N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015)BULLETIN OFFICIEL1870
- Respecter les principes et règles comptables prévus par la loi 9.88 relative aux obligations comptables des commerçants et le code général de normalisation comptable ;
- Adapter le plan comptable aux spécificités des abattoirs en y incluant des comptes comptables qui renseignent sur les activités annexes et le budget d’investissement ;
- Etablir un manuel de procédures comptables qui explicite les schémas comptables des opérations ;
- Procéder de manière régulière à la déclaration des droits dus à la CNSS et de la TVA.
F. Suivi et contrôle de la gestion déléguée ¾ Insuffisance de la qualité des rapports et des comptes rendus et non production du compte d’exploitation prévisionnel et du budget annuel Les rapports mensuels et annuels ne contiennent pas toutes les informations exigées par le cahier des charges. De même, ils ne contiennent pas les analyses et commentaires nécessaires à l’explication de la variation des statistiques communiquées.
Aussi, le délégataire ne produit pas le compte d’exploitation prévisionnel et le budget annuel au délégant, ce qui enfreint les dispositions de l’article 32 du cahier des charges.
¾ Non constitution du comité de suivi Le délégataire et le délégant n’ont pas pris les dispositions nécessaires en vue de constituer le comité de suivi prévu par l’article 38.2 du cahier de charges de gestion déléguée. Cette situation explique en partie les insuffisances constatées en matière de respect des clauses contractuelles, à cause notamment de la nontenue de ses réunions au moins tous les trois mois.
¾ Insuffisance du fonctionnement du service de suivi et de contrôle de la gestion déléguée Le service de suivi et de contrôle de la gestion déléguée n’accomplit pas les missions qui lui sont dévolues comme prévu par l’article 38.3 du cahier de charges, notamment en matière de suivi et de contrôle de la mise ne œuvre des programmes et des plans d’investissement, de renouvellement, de réparation, d’entretien et de maintenance.
En outre, ce service ne dispose pas des outils nécessaires à l’évaluation des programmes de maintenance et des supports matérialisant les diligences de contrôle effectuées.
¾ Non révision du contrat de gestion déléguée D’après les termes de l’article 19 de la loi n°54.00 relative à la gestion déléguée, le délégant et le délégataire doivent tous les cinq ans procéder à l’évaluation du contrat de gestion déléguée afin de réviser ses dispositions. Cependant, les parties concernées n’ont toujours pas initié ladite évaluation, et ce malgré les insuffisances constatées au niveau du cahier des charges et de la convention.
A ce titre, la Cour régionale des comptes recommande ce qui suit :
- Prendre les mesures nécessaires pour la constitution du comité de suivi et pour l’accomplissement des missions dévolues au service permanent de suivi et de contrôle ;
- Veiller à la révision régulière du contrat de gestion déléguée en vue de combler les lacunes constatées.
II. Réponse du Président du Conseil communal de "Casablanca" (Texte réduit) (…) Il y a lieu de signaler, que le contrat de gestion déléguée liant la commune urbaine de Casablanca à la société ÜNLÜER Maroc SARL a été unilatéralement résilié par cette dernière en date du 11 août 2014. La