N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 1869
¾ Enregistrement de soldes créditeurs au niveau des comptes caisse Les comptes comptables relatifs aux mouvements de caisse (n°516100001 et 516100002) ont enregistré au 31 décembre 2013 des soldes créditeurs de l’ordre de 1.033.683,18 DH et 2.912.804,52 DH. Cette situation dénote l’absence de sincérité au niveau de la comptabilité, sachant que les opérations de caisse ne sont pas appuyées par des pièces justificatives.
¾ Comptabilisation de charges en l’absence des pièces justificatives L’examen de la comptabilité du délégataire a révélé l’existence d’écritures comptables qui ne s’appuient sur aucune pièce justificative. Il s’agit à titre d’exemple des écritures suivantes :
- Comptabilisation en 2011 d’une charge de 3.236.010,17 DH au niveau du compte « 656800000 :
subvention accordée » ;
- Comptabilisation en 2012 d’une charge de 6.608.688,21 DH au niveau du compte « 61232 achat d’emballage perdus ».
¾ Non comptabilisation des revenus générés par les activités annexes et de la viande foraine Le délégataire ne comptabilise pas les revenus générés par les activités annexes et la pesée de la viande foraine.
¾ Discordance entre le chiffre d’affaires (CA) comptabilisé et celui déclaré à l’administration des impôts Le délégataire est soumis au régime des encaissements, suivant une déclaration mensuelle de la TVA. Dans ce cadre, la comparaison des déclarations de la TVA relatives à la période 2009-2013 avec les données comptables a révélé l’existence de discordances entre les CA. Les exemples suivants sont donnés à titre d’illustration :
- Le CA réalisé en décembre 2009 est 893.016,18 DH, alors que celui déclaré n’est que de 727.048,10 DH ;
- Le CA réalisé en avril 2011 est 3.299.716,11 DH, alors que celui déclaré n’est que de 1.799.716,40 DH ;
- Le CA réalisé en janvier 2012 est 3.278.063,77 DH, alors que celui déclaré n’est que de 2.078.063,77 DH ;
- Le CA réalisé en aout 2013 est 3.936.697,33 DH, alors que celui déclaré n’est que de 2.736.697.33 DH ;
- Le CA réalisé en septembre 2013 est 3.600.639,41 DH, alors que celui déclaré n’est que de 1.200.639,41 DH.
¾ Paiement non régulier de l’impôt sur les sociétés En 2010, le délégataire a déclaré un résultat fiscal de 10.868.350,00 DH correspondant à un impôt sur les sociétés de l’ordre de 3.230.350,00 DH. Le délégataire a payé la somme de 439.500,00 DH au titre d’acomptes provisionnels. Toutefois, le reliquat (2.821.005,00 DH) qui devait être payé au plus tard le 30 mars 2011, demeure encore impayé (situation au 31 décembre 2013).
¾ Déclaration non régulière des droits dus à la CNSS Les droits dus à la CNSS des mois d’octobre et novembre 2011 (171.239,84 DH et 174.215,84 DH) et du mois de septembre 2012 (194.041,23 DH) n’ont été payés qu’en mars et septembre 2013. Ceux de septembre et novembre 2013 demeurent encore impayés (situation au 31 décembre 2013).
La Cour régionale des comptes recommande ce qui suit :
- Respecter les principes comptables prévus par la loi 54.05 relative à la gestion déléguée et notamment celui de faire ressortir l’intégralité du patrimoine mis en gestion déléguée par le délégant ou par le délégataire ;