N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015)BULLETIN OFFICIEL1868
- Paiement de 42.514,00 DH en 2012, et 194.720,00 DH en 2013 destinés aux travaux d’entretien et de maintenance et de 1.567.126,80 DH pour l’acquisition de pièces de rechange dont le service fait n’a pas été justifié ;
- Paiement de 74.820,00 DH en huit tranches pendant le mois de décembre 2012 ;
- Paiement de 23.472,00 DH (trois factures) pour la réparation du moteur électrique du chariot élévateur de l’incinérateur, bien que ce dernier ait déjà fait l’objet d’un renouvellement total en 2010 avec un montant de 622.320,00 DH.
Dans ce cadre, la Cour régionale des comptes recommande ce qui suit :
- Revoir la programmation des investissements de façon à couvrir toute la durée de la gestion déléguée ;
- Définir avec précision le champ de l’investissement et celui de l’entretien tout en délimitant les frontières en concertation avec toutes les parties ;
- Mettre en place les outils de suivi et de contrôle de la réalisation des investissements et de renouvellement ;
- Prendre les mesures nécessaires en vue de reverser les dépensées insuffisamment justifiées au budget d’investissement.
E. Gestion comptable et financière L’article 29 du cahier des charges prévoit la tenue de la comptabilité de la gestion déléguée conformément aux dispositions de la loi 9.88 relative aux obligations comptables des commerçants et de la loi 54.05 relative à la gestion déléguée. Toutefois, la tenue de cette comptabilité soulève les observations suivantes :
1. Respect des principes comptables institués par la loi n°54.05 relative à la gestion déléguée La comptabilité du délégataire ne fait pas ressortir l’intégralité du patrimoine mis à la disposition de la gestion déléguée par le délégant ou par le délégataire. Elle ne permet pas l’identification précise des biens de retour et de reprise.
2. Respect des principes comptables institués par la loi n°9.88 relatives aux obligations comptables des commerçants et du code général de normalisation comptable ¾ Défaut de reprise de tous les aspects de la gestion déléguée au niveau du plan comptable du délégataire Le plan comptable adopté par le délégataire ne reprend pas les différents aspects de la gestion déléguée. Ce plan reste général et ne permet pas de retracer certaines informations spécifiques à la gestion déléguée des abattoirs. A titre d’illustration, aucun compte comptable n’est prévu pour retracer le chiffre d’affaires réalisé en matière d’activités annexes. De même, aucun compte n’est prévu pour retracer d’une part les recettes et d’autre part les dépenses engagées en matière d’investissement.
¾ Absence d’un manuel des procédures comptables Le délégataire ne dispose pas d’un manuel des procédures comptables, ce qui enfreint les dispositions de l’article 4 de la loi 9.88 relative aux obligations comptables des commerçant telle que modifiée par la loi 44.03, qui stipule que les commerçants dont le chiffre d’affaires dépasse 10 MDH, doivent établir un manuel décrivant l’organisation comptable de l’entreprise. Sachant bien que le chiffre d’affaires du délégataire dépasse les 40 MDH.
¾ Immobilisation de charges non rattachées à des immobilisations Le délégataire ne tient aucune fiche ou autre moyen permettant de dégager le coût de revient des immobilisations en cours de réalisation. Ainsi, certaines charges ont été directement immobilisées sans qu’elles soient rattachées à une immobilisation déterminée. En outre, et contrairement à ce qui est prévu par la pratique comptable, les dépenses comptabilisées directement comme charges n’ont pas fait l’objet à la fin de l’exercice ni de procédure d’immobilisation ni de celle d’immobilisation en cours.