N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 1871
commune vient de constituer une société de développement local (SDL) dénommée « Casa Prestations », par décision de son Conseil communal lors de sa session extraordinaire du 10 septembre 2014.
« Casa Prestations » vient de prendre effectivement en charge la gestion des abattoirs le 1er novembre 2014 ; tous les dysfonctionnements constatés par la Cour régionale des comptes seront redressés, et toutes ses recommandations pertinentes seront respectées et suivies.
A. Conditions de clôture de la précédente gestion déléguée 1. Constitution des cautions et des retenues de garantie ¾ Non constitution de la caution personnelle et de la retenue de garantie L’ex délégataire a été invité à plusieurs reprises à constituer la caution personnelle et la retenue de garantie, la nécessité de veiller à la continuité du service public d’abattage ne permettrait pas à la commune urbaine de Casablanca (CUC) de prendre le risque de déclarer la déchéance du délégataire et en supporter les conséquences.
En effet, en l’absence de la rubrique budgétaire correspondante, la CUC, ne peut ni prendre en charge les dépenses de fonctionnement des abattoirs, notamment leurs 300 agents, ni percevoir l’équivalent de la rémunération du délégataire en cas de gestion directe, faute aussi d’inscription de ces taxes à percevoir dans l’arrêté fiscal de la CUC.
¾ Non mise en jeu de la garantie complémentaire et supplétive Il était difficile de mettre en jeu la caution complémentaire puisque la banque exigeait le rapport d’un expert désigné par les deux parties comme mentionné sur la caution. De même, le directeur de la société délégataire avait précipitamment quitté le Maroc et ses collaborateurs n’étaient pas habilités à prendre une telle décision.
2. Gestion du compte "Fonds de réserve" Là aussi, le délégataire GVGB avait été saisi à maintes reprises concernant la régularisation de la situation du fonds de réserve, mais ce dernier, se contentait de transmettre à la commune urbaine la situation dudit fonds. Le départ du directeur général bien avant la fin du contrat n’a pas permis l’assainissement de la situation financière entre les deux parties. Le tribunal administratif de Casablanca a dernièrement prononcé un jugement favorable à la commune par lequel la société GVGB est condamnée à lui verser la somme de 15 MDH.
3. Gestion directe des abattoirs durant la période du 06 au 17 mai 2008 La Commune n’a jamais assuré la gestion directe des abattoirs du 6 au 17 mai 2008 comme le prétend la lettre de GVGB. Elle ne pouvait le faire, le délégataire a continué à gérer ce complexe jusqu’à la fin du contrat, en présence d’un huissier de justice qui a assisté deux inspecteurs de l’Inspection générale de l’administration territoriale (IGAT) et un représentant de la Préfecture de Moulay Rachid jusqu’au départ du directeur administratif et financier le 17 mai 2008 à 14 heures.
De fait, à partir du 7 mai 2008, le trésorier avait procédé à la saisie du compte et de la caisse du délégataire pour recouvrer les sommes que GVGB devait payer à la CUC au titre des ordres de recettes relatifs au minimum requis pour les activités annexes. Une situation émanant de la trésorerie régionale, retraçant tous les versements de cette période avait été remise à la Cour régionale des comptes dans le cadre des réponses à sa note d’observations.
B. Etablissement du nouveau contrat de gestion déléguée ¾ Absence de certains documents et dispositions essentiels à la bonne application du contrat de gestion déléguée Le contrat de gestion déléguée (CGD) comprend la liste des équipements initialement installés aux abattoirs et les plans de recollement qui sont en possession de la commune. L’inventaire établi par le délégataire en juillet 2008 et a été considéré incomplet par la CUC.