N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015)BULLETIN OFFICIEL1872
¾ Dispositions contradictoires par rapport à la réglementation nationale Le contrat de gestion déléguée des abattoirs a été élaboré avant l’instauration de l’arrêté du 28 septembre 2012 du ministre de l’agriculture portant cahier de prescriptions spéciales, fixant les conditions sanitaires, hygiéniques et d’équipement.
Des essais pour adopter un programme de refroidissement adéquat ont été effectués, tout en tenant compte des paramètres suivants : la température, l’aéraulique et l’hygrométrie, cependant ils ont été confrontés à :
- L’exiguïté des salles de ressuyage 401-402 qui sont d’une capacité limitée de 350 carcasses et cela affectait directement la durée de cette opération (durée max 4 heures), or, il n’était pas facile de ramener la température à 7°C au cœur de la viande en 4 heures.
- La souplesse des installations : à l’heure actuelle et après 12 ans d’exploitation, les installations ne sont plus en mesure de fournir des programmes qui répondent à tous les besoins.
Pour le cautionnement provisoire, l’observation est pertinente, même si la trésorerie régionale a accepté le chèque en question à titre de cautionnement provisoire.
¾ Imprécision des dispositions relatives à la réalisation des investissements, de la réparation et de l’entretien Effectivement, les champs respectifs de l’entretien et de la réparation n’ont pas été définis avec précision, mais il était clairement admis que l’entretien courant tels que les graisses, les lubrifiants et les huiles étaient à la charge du délégataire et faisaient partie de ses charges d’exploitation.
¾ Non réalisation des études nécessaires à l’établissement du programme d’investissement et absence des modalités de gestion du budget d’investissement La commune avait décidé d’établir le programme d’investissement par le délégataire tout en fixant des priorités (salle de vente, marché aux tripes, réfection des locaux, renouvellement du matériel).
¾ Non désignation des tarifs de rémunération des activités principales avant l’approbation de l’arrêté fiscal Suite au refus par les chevillards, de la nouvelle tarification mise en application, il a été décidé de procéder à la révision de l’arrêté fiscal, mais il a été omis de mentionner les tarifs à appliquer en attendant l’approbation de l’arrêté par le ministère de l’intérieur.
C. Gestion des activités d’abattage au niveau des abattoirs 1. Réalisation des activités principales d’abattage ¾ Non-respect des normes d’abattage Le respect des normes d’abattage est une condition pour avoir l’agrément des abattoirs ; la Commune est consciente de l’importance, de la nécessité et de la priorité de la mise à niveau des abattoirs.
Le programme de mise à niveau tiendra compte entre autres de :
- L’aménagement et l’équipement de l’aire d’abattage d’urgence et de l’abattoir indépendant des autres espèces autres que les bovins et les ovins ;
- L’extension des aires de stabulation pour toutes les espèces d’animaux ;
- Le renouvellement et la ré-exploitation du restrainer à barillet et du matériel de dépouillement des ovins et plus précisément de la mécanisation des chaines d’abattage de bout en bout comme prévue par le concepteur ;
- La maintenance de toutes les plates-formes de travail et principalement celles réservées au service vétérinaire ;
- La mise en place d’un système d’information intégré de la réception du bétail jusqu’à la remise de viande au client.