N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 1873
2. Réalisation des activités annexes d’abattage La salle de découpe a été exploitée par le délégataire qui offrait les services de transformation de viande au client ALIV. De même, la Commune n’a pas eu connaissance du chiffre d’affaires de la société ALIV.
La salle de découpe a été équipée dans le seul but de développer des activités annexes comme prévu par la convention.
3. Respect des conditions générales d’hygiène Le réseau d’assainissement connaissait un problème chronique dû à la condamnation de tous les caniveaux, compromettant ainsi l’hygiène des chambres froides à ce niveau ; d’où le recours à sa rénovation quasi-totale.
Le délégataire dispose de son planning de nettoyage-désinfection-dératisation dont l’exécution est assurée par le responsable d’hygiène bien qu’il ne fût pas toujours approuvé par le service vétérinaire (ONSSA).
La station d’épuration n’avait jamais été opérationnelle depuis la construction des abattoirs, mais, le délégataire avait entrepris une étude technique pour sa remise à niveau, et les résultats de l’étude seront exploités dans le cadre du programme de la mise à niveau des abattoirs pour l’obtention de l’agrément.
Les observations sur l’incinération des déchets seront satisfaites et prises en considération dans le cadre de la mise à niveau des abattoirs à travers l’étude d’impact sur l’environnement déjà effectuée et qui sera soumise au département chargé de l’environnement pour validation en vue de soumettre les abattoirs à l’agrément sur le plan sanitaire.
4. Consommation d’eau et d’électricité Quant à la prise en charge des dépenses de consommation de l’eau et de l’électricité, il a été convenu, que la CUC les supporte jusqu’à la révision de l’arrêté fiscal communal, suite aux grèves des chevillards qui refusaient la nouvelle tarification le 1er jour de l’activité du délégataire ; un accord a été signé dans ce sens entre les deux parties. Cependant, il revenait au délégataire de justifier le recours illégal à la comptabilisation de ces dépenses supportées par la CUC comme charge et en toutes taxes de surcroît.
Concernant les recommandations pertinentes de la Cour régionale des comptes relatives à :
- La séparation des tâches sales et des tâches souillées ;
- L’extension des aires de stabulation ;
- La mise en place des plates-formes adaptées au déroulement des inspections vétérinaires ;
- Le respect des conditions d’hygiène et prioritairement la réfection et la mise en marche de la station d’épuration ;
- La mise en place d’un système d’information intégré de gestion du processus d’abattage ;
- Et l’exploitation de la salle de découpe dans un cadre formel.
Elles sont déjà prises en considération pour certaines et inscrites dans le programme d’urgence de mise à niveau et de remise aux normes des abattoirs qui sera entrepris par la société de développement local « Casablanca Prestations ».
D. Réalisation des investissements prévus par le contrat de gestion déléguée 1. Réalisation des programmes et plans d’investissement, de renouvellement et d’entretien Au début de la gestion, le délégataire avait conditionné l’entreprise des travaux d’investissement par la perception de la totalité de sa rémunération. Or, l’application de l’arrêté fiscal a pris du retard et il n’a été finalement mis en application que le 1er janvier 2010.
Par la suite, les études ont été lancées, les deux premiers programmes d’investissement ont été rejetés par la CUC et enfin les travaux ont été entrepris sur la base du 3ème programme présenté par le bureau d’études « C ».