N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015)BULLETIN OFFICIEL1862
1. Constitution des cautions et des retenues de garantie ¾ Non constitution de la caution personnelle et de la retenue de garantie La commune urbaine de Casablanca n’a pas pris les mesures nécessaires, en tant que délégant, en vue d’amener l’ex-délégataire GVBM à respecter son engagement de constituer une caution personnelle et solidaire dans la limite de dix millions de dirhams et une retenue de garantie de 25 %, plafonnée à trois millions de dirhams, des rétributions variables prévues pour les activités principales (article 27). En effet, elle n’a pas procédé à l’application des dispositions relatives à la déchéance en cas du non-respect des clauses de la convention et de ses annexes (article 34).
¾ Non mise en jeu de la garantie complémentaire et supplétive L’ex délégataire GVBM a constitué au profit du délégant une caution bancaire de cinq millions de dirhams destinée à couvrir la garantie complémentaire et supplétive. Cependant, la mise en jeu de cette garantie n’a pas eu lieu, à cause de la non-présentation à la banque concernée du rapport d’expertise précisant les dommages subis.
2. Gestion du compte "Fonds de réserve" L’article 25 de la convention prévoit la constitution d’une provision de 0,12 dirhams par kilogramme de viande, destinée à financer les travaux de maintenance et l’achat des pièces de rechange. Cette provision est placée dans un compte dénommé « Fonds de réserve ». Ce compte génère des intérêts et ne peut être mouvementé qu’après l’accord du délégant.
Toutefois, durant la période de l’ex-gestion déléguée, le délégant n’a pas défini les modalités de gestion de ce compte et n’a pas présenté le compte de son emploi. De même, elle n’a pas pris à temps les diligences nécessaires en vue d’amener l’ex-délégataire à verser le solde du compte, comme stipulé par la convention.
En effet, les recettes estimées de ce compte s’élèvent à environ13 MDH, selon les tonnages réalisés entre 2003 et 2007.
Dans ce cadre, le délégant a affirmé qu’il a saisi le tribunal compétent qui a rendu son jugement et qui condamne la société GVBM à lui verser la somme de 15 MDH.
3. Gestion directe des abattoirs durant la période du 06 au 17 mai 2008 L’avenant du 16 mai 2007 de la convention a prévu la poursuite de l’ex-gestion déléguée jusqu’au 17 mai 2008. Cependant, la commune a repris la gestion directe des abattoirs en date du 06 mai 2008 (lettre du 13 mai 2008 adressée à la commune par la société GVBM). Toutefois, la commune ne dispose ni des données ni des pièces justificatives relatives aux recettes réalisées durant cette période. L’examen des documents non officiels tenus par le caissier a révélé que ces recettes s’élèvent à environ 1,14 MDH.
B. Etablissement du nouveau contrat de gestion déléguée ¾ Absence de certains documents et dispositions essentiels à la bonne application du contrat de gestion déléguée Le contrat de gestion déléguée des abattoirs de Casablanca est composé de la convention de gestion déléguée, du cahier des prescriptions spéciales (CPS) et de leurs annexes. Toutefois, ces documents soulèvent les observations suivantes :
- Absence de l’annexe n°2 relatif à l’inventaire des équipements et aux plans de recollement et notices, bien qu’il soit prévu par l’article premier de la convention ;
- Imprécisions des dispositions de l’article 30 du CPS relatif à la définition du régime juridique des biens ;
- Absence d’éléments permettant d’apprécier l’équilibre économique et financier du contrat. En effet, le contrat de gestion déléguée ne contient ni le compte d’exploitation prévisionnelle ni le programme prévisionnel d’investissement et d’entretien.
¾ Dispositions contradictoires par rapport à la réglementation nationale L’article 7 du CPS stipule que le ressuage des carcasses doit être effectué pendant quatre heures à une température de 10°C. Cette clause est contraire à l’arrêté du 28 septembre 2012 du ministre de l’agriculture