N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 1863
portant cahier de prescriptions spéciales, fixant les conditions sanitaires, hygiéniques et d’équipements auxquelles doivent satisfaire les abattoirs d’animaux de boucherie. En effet, les viandes fraîches doivent être refroidies immédiatement après l'inspection post-mortem. Elles doivent aussi être maintenues en permanence à une température à cœur égale ou inférieure à plus 7°C pour les carcasses et à plus 3°C pour les abats. Les viandes et abats ne peuvent quitter l'abattoir avant d'avoir atteint ces températures.
Dans le même sens, l’alinéa premier de l’article 36 du CPS stipule que le soumissionnaire doit constituer un cautionnement provisoire sous forme de chèque ou caution bancaire. Or en vertu des dispositions de la loi 15.95 formant code de commerce notamment son article 316, le chèque ne peut être un moyen de cautionnement ou de garantie.
¾ Imprécision des dispositions relatives à la réalisation des investissements, de la réparation et de l’entretien Les articles 4 de la convention et 14 du CPS précisent que la charge d’investissement incombe au délégataire. Le budget d’investissement est alimenté par le prélèvement de 0,13 DH/kg de viande sur la rémunération du délégataire fixée à 1,69 DH/kg. De même, l’article 13 du CPS charge le délégataire de l’entretien et de la réparation des abattoirs. Cependant, ni la convention ni le CPS n’ont défini avec précision la signification de ces termes, d’autant plus que l’alinéa 2 de l’article 14 du cahier des charges considère la réparation du matériel comme composante du programme d’investissement.
¾ Non réalisation des études nécessaires à l’établissement du programme d’investissement et absence des modalités de gestion du budget d’investissement Le délégant n’a pas effectué les études nécessaires à l’établissement du programme d’investissement. De même, le contrat de gestion déléguée n’a pas précisé les modalités de gestion et de suivi du budget d’investissement.
¾ Non désignation des tarifs de rémunération des activités principales avant l’approbation de l’arrêté fiscal Le dernier alinéa de l’article 2 prévoit la perception par le délégataire d’une redevance de 1,69 DH relative à la rémunération des activités principales dès l’approbation par le Ministre de l’intérieur de la révision de l’arrêté fiscal. Toutefois, la convention n’a pas précisé selon quel tarif ses activités vont être facturées entre la période d’entrée en vigueur de la convention (18 mai 2008) et de l’approbation de l’arrêté fiscal (08 juin 2009).
Dans ce cadre, la Cour régionale des comptes recommande ce qui suit :
- Compléter le contrat de gestion déléguée par l’annexe relatif à l’inventaire des biens d’équipement des abattoirs et définir avec précision la portée de l’investissement, le renouvellement, l’entretien et la maintenance ;
- Compléter le contrat de gestion déléguée par les éléments qui permettent d’appréhender l’équilibre économique et financier du contrat.
C. Gestion des activités d’abattage au niveau des abattoirs 1. Réalisation des activités principales d’abattage Les activités principales d’abattage couvrent les opérations depuis la réception des animaux jusqu'à la remise des carcasses aux usagers (réception, stabulation, abattage, égouttage, dépouillement la fente des carcasses, pesée fiscale, pré-refroidissement, stockage des carcasses, mise en quartier et remise aux usagers). La réalisation de ces activités soulève les observations suivantes :
¾ Non-respect des normes d’abattage Les opérations d’abattage sont exécutées en série continue sans séparation entre les tâches sales de celles propres. Les opérateurs se déplacent librement de la zone d’abattage ou de dépouillement vers celle de l’éviscération ou de la fente des carcasses voir même des frigos. En outre, aucun dispositif de désinfection entre les zones sales et celles propres n’est prévu, ce qui enfreint les dispositions de l’arrêté du 28 septembre 2012 du Ministre de l’agriculture.
De même, le local réservé à l’abattage d’urgence n’est pas suffisamment aménagé et n’est pas équipé de bascule et du dispositif d’accrochage des abats