N° 6344 bis – 28 joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 1277
- De concevoir, tester et mettre en œuvre des dispositifs d’évaluation de l’impact des programmes "Imtiaz" et "Moussanada" sur les PME bénéficiaires ;
- De définir et mettre en œuvre un dispositif d'évaluation de l'action de l'Agence (indicateurs de moyens, d’efficacité, d’efficience, de qualité).
¾ Insuffisance de la fonction d’audit interne Le renforcement de la fonction d’audit interne en moyens humains est prévu dans le cadre de la nouvelle organisation de l’Agence, soumise à l’examen du Département des Finances.
¾ Absence d’un service dédié à la gestion de trésorerie L’ANPME a procédé au recrutement d’un cadre chargé de la gestion de la trésorerie en 2013.
D. Gestion budgétaire et comptable 1. Gestion comptable et financière (…) Conformément aux termes des différents contrats et conventions signés avec ses partenaires, l’ANPME assure la gestion d’un ensemble de fonds, pour lesquels des comptes bancaires distincts sont ouverts auprès de la TGR. Un suivi par fonds est assuré en vue de retracer les opérations afférentes à la gestion des ressources et emplois de ces fonds.
L’incorporation des opérations relatives aux fonds gérés dans les comptes de l’Agence a été effectuée en 2009, suite aux remarques soulevées dans le cadre de l’audit des comptes effectué au titre des exercices 2007 et 2008 ; cette intégration a été approuvée par le Conseil d’Administration du 06/07/2009.
Les schémas comptables adoptés pour l’enregistrement de ces opérations garantissent la distinction entre les opérations relatives aux fonds et celles liées à l’activité de l’ANPME.
Ainsi, les contributions reçues sont versées dans des comptes bancaires spécifiques et sont comptabilisées au crédit du compte « autres créanciers ». Les dépenses réalisées dans le cadre des conventions sont ensuite enregistrées dans le compte « autres débiteurs » par le crédit du compte bancaire spécial en question.
Les comptes « autres créanciers », « autres débiteurs » et les comptes trésorerie sont détaillés par fonds tel que mentionné dans les grands livres des exercices 2009 à 2012.
La résolution du Conseil d’Administration du 12 septembre 2011 a invité l’ANPME à mettre en œuvre les dispositions légales en matière d’identification fiscale et de déclaration du résultat fiscal de chaque compte opérationnel géré par l’Agence, et à procéder, d’une part, à la clôture des comptes non mouvementés, et, d’autre part, à l’identification des autres comptes opérationnels auprès de l’Administration fiscale.
A cet effet, l’ANPME a procédé en 2014 à l’élaboration d’avenants pour l’ensemble des conventions concernées par les comptes spécifiques précités, en vue de la mise en œuvre des dispositions légales en matière d’identification fiscale.
2. Gestion de la commande publique (…) Les marchés conclus par procédure négociée pour la période 2008–2012 sont passés conformément au règlement des marchés de l'Agence en vigueur (règlements 2005 et 2008), tout en respectant les chefs d'exception de recours à la procédure négociée prévus par cette réglementation.
Maison de l'Artisan Etablissement public créé en 1957 par le Dahir n° 1-57-177, la Maison de l’artisan (MDA) a pour mission de promouvoir la commercialisation des produits et services de l’artisanat tant au niveau du marché intérieur qu’extérieur ainsi que d’exécuter la politique gouvernementale dans ce domaine.
Suite à l’adoption par les pouvoirs publics en 2007 de la Vision 2015, les ressources de la MDA ont enregistré une progression exponentielle, passant d’une moyenne annuelle de 24,7 millions de dirhams sur