N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015)BULLETIN OFFICIEL1278
la période 2002-2006 à une moyenne annuelle de 116,4 millions de dirhams sur la période 2008-2012, soit une augmentation de 471%. La subvention d’investissement reçue de l’État constitue la part prépondérante des ressources de la MDA. En 2012, par exemple, cette part a été de 79%.
La Cour des comptes a examiné plusieurs aspects de la gestion de la MDA et a soulevé des observations liées principalement à la réalisation des objectifs de la Vision 2015, à l’accomplissement des missions et à la gouvernance de la MDA, aux actions de promotion et de communication, ainsi qu’aux subventions et conventions de partenariat. Cet examen a porté également sur l’exécution de certaines dépenses.
I. Observations et recommandations de la Cour des comptes 1. Appréciation de la réalisation des objectifs de la Vision 2015 Les dépenses d’investissement engagées par la MDA ont connu une hausse importante, passant d’une moyenne de 13 millions de dirhams sur la période 2002-2006 à une moyenne de 106 millions de dirhams sur la période 2008-2012, soit plus de 8 fois le niveau de la première période.
Malgré cela, les réalisations, à l’exception du chiffre d’affaires global et du nombre d’employés dans le secteur, sont restées largement en deçà des objectifs de la Vision 2015, plus particulièrement au niveau de la promotion des exportations.
Ainsi, le chiffre d’affaires à l’export qui a atteint 340,16 millions de dirhams en 2011, ne représente que 5% de l’objectif escompté en 2015. De plus, les exportations sont en chute depuis l’année 2005, passant de 762,66 millions de dirhams en 2005 à 366,54 millions de dirhams en 2012, soit une baisse de 52%.
Il en est de même pour le chiffre d’affaires réalisé avec les touristes qui, quoiqu’il ait connu un accroissement notoire entre 2006 et 2011, reste très en deçà de l’objectif prévu pour 2015 dont il ne constitue que 19%. En outre, aucune entreprise du secteur n’a réalisé un chiffre d’affaires supérieur à 100 millions de dirhams, tandis que l’objectif escompté était d’atteindre 15 entreprises dépassant ce seuil.
Relativement à l’objectif de la création de PME, la Vision 2015 fixe un objectif de relever le nombre de PME du secteur de l’artisanat de 100 à 300 à l’horizon 2015, alors que les statistiques des panoramas du ministère de l’artisanat font ressortir un nombre de PME de 310 en 2006, avant même le lancement du programme de la Vision 2015, ce qui pose la question de la pertinence des objectifs fixés.
2. Stratégie, missions et gouvernance de la MDA a. Stratégie et rôle du conseil d’administration La MDA, principal bras d’action des pouvoirs publics en matière de promotion du secteur d’artisanat, n’a pas procédé à la déclinaison de la Vision 2015 en une stratégie propre, à même de permettre l’essor du secteur. Les plans d’action élaborés par la MDA sont caractérisés par l’absence d’objectifs clairs et quantifiés ainsi que d’indicateurs de performance. De plus, l’évaluation est complètement absente du processus de mise en œuvre des plans d’action de la MDA.
L’examen des plans d’action de la MDA fait également ressortir qu’elle procède à la réalisation de nombreuses actions non prévues par ces plans. Le coût de ces dernières s’est élevé à 21,39 millions de dirhams en 2012, soit 41% du coût des actions d’investissement hors communication.
En outre, le conseil d’administration dispose d’un comité de gestion censé l’assister et l’éclairer dans ses choix stratégiques. Or, ce comité ne joue pas pleinement son rôle et ne s’est réuni que trois fois durant la période 2008-2012, alors qu’il doit se réunir une fois au moins tous les deux mois et à chaque fois que les circonstances l'exigent.
b. Accomplissement des missions dévolues à la MDA En vertu de la loi n°52-99, la MDA est chargée de la promotion commerciale, de la participation à l’information commerciale, de l’organisation de séminaires de formation ou la participation dans la formation des cadres des entreprises artisanales, ainsi que de la recherche et l’incitation en vue d’adapter le produit artisanal au goût du consommateur, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur du pays, tout en préservant le cachet authentique et civilisationnel de ce produit .
Cependant, les missions relatives à l’information commerciale, à la formation et à la recherche et l’incitation ne sont pas remplies. De même, la MDA ne réalise pas pleinement sa mission relative à la