N° 6344 bis – 28 joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 1329
¾ Non application des dispositions coercitives relatives au dépôt légal Il a été relevé que la BNRM ne fait pas application des dispositions prévues par l’article 9 de la loi n°68-99 relative au dépôt légal, à l’encontre des personnes qui ne déposent pas les exemplaires. Ainsi, cet article stipule que « Les personnes visées à l'article 6 de ladite loi qui se sont soustraites à l'obligation du dépôt légal sont punies d'une peine d'amende de dix mille (10.000,00) à cent mille (100.000,00) dirhams, selon la nature et la valeur des documents objet du dépôt. En cas de récidive, le montant de l'amende citée à l'alinéa ci-dessus, est porté au double ».
¾ Faible volume des fichiers d’autorité élaborés Le nombre de fichiers d’autorité créés par la BNRM demeure limité (50 fichiers) alors qu’il a été prévu lors de l’installation du système d’information "VIRTUA" que l’attributaire du marché procédera à l’importation de 2500 fichiers d’autorités relatifs au Maroc de la base de la Bibliothèque Nationale de France (BnF). En plus, le système "VIRTUA" comporte une fonctionnalité relative à l’élaboration des fichiers d’autorité, mais elle n’a toujours pas été activée.
Ainsi, la Cour des comptes recommande ce qui suit :
- Veiller à prendre les mesures nécessaires au respect du texte du dépôt légal et de le généraliser ;
- Activer l’élaboration des fichiers d’autorité.
¾ Difficulté d’acquérir les supports autres que les monographies et les périodiques L’acquisition des supports autres que les monographies et les périodiques est confrontée à plusieurs obstacles dans l’application des procédures normales adoptées pour les monographies et les périodiques.
Ainsi, pour l’achat de manuscrits, d'estampes, de cartes, de plans, de partitions musicales, de cartes postales, d'affiches de monnaies et de médailles, les textes législatifs et règlementaires relatifs à la bibliothèque n’ont pas prévu une procédure spécifique dans ce sens et le budget de la bibliothèque n’a pas prévu une rubrique dédiée à cette fin.
De surcroît, la BNRM n’a pas souscrit d’abonnements aux ressources électroniques (bases de données en ligne, journaux, périodiques et revues spécialisées), du fait que la loi ne l’y autorise pas, notamment, l’article 10 de la loi n°69.00 relative au contrôle financier de l'Etat sur les entreprises publiques et autres organismes, qui stipule que le trésorier payeur doit s'assurer du service fait avant le paiement des dépenses.
2. Traitement bibliographique des collections Le traitement bibliographique au sein de la BNRM se fait en deux étapes, à savoir le traitement manuel et le traitement intellectuel. Le traitement manuel se fait par l’estampillage, l’attribution de l’étiquette ou la cote, la ventilation, l’activation et l’encodage de la puce "Radio Frequency Identification" (RFID), l’attribution des codes barres qui fera objet des numéros d’inventaires. Alors que le traitement intellectuel consiste essentiellement à fournir une description des supports qui permettra aux usagers d'avoir accès aux documents les plus susceptibles de répondre à leurs besoins.
¾ Faible taux de catalogage des collections Il a été constaté que le taux de catalogage des différentes collections de la bibliothèque reste faible, il ne dépasse pas 21% du total des collections (128.011 notices sur 600.000 total collections).
¾ Non validation des notices créées par les catalogueurs Les catalogueurs créent les notices bibliographiques et les insèrent directement dans la base de données "VIRTUA", sans contrôle ni validation par un supérieur hiérarchique (chef de service, chef de division ou chef de pôle), ce qui s’est traduit par des erreurs constatées dans de nombreuses notices incomplètes. En plus, le contrôle a révélé l’existence de notices en double ou en triple. Cette situation est expliquée par la création de notices par des catalogueurs sans suppression des notices importées de la (Bibliothèque National Française) ou de la base "ACCESS" de la bibliothèque Générale et des Archives lors de l’installation de Système "VIRTUA", ou de celles créées par le service du dépôt légal ou le service des acquisitions. Cette situation encombre le système par des notices non valables et réduit sa fiabilité.
3. Conservation, préservation et sécurisation des collections La conservation et la préservation des collections passent par la réalisation d’inventaire à la fois général et annuel, le catalogage, la numérisation et le microfilmage et la restauration des supports en cas de besoin.