BO n° 6344-bis du 19 mars 2015, page 199
loi n°68-99 du 11 novembre 2003 relative au dépôt légal (DL), la BNRM et les services administratifs autorisés par elle sont habilitées à recevoir et à gérer le dépôt légal pour le compte de l'Etat.
Loi n° 68-99
relative au dépôt légal, à l’encontre des personnes qui ne déposent pas les exemplaires. Ainsi, cet article stipule que « Les personnes visées à l'article 6 de ladite loi qui se sont soustraites à l'obligation du dépôt légal sont punies d'une peine d'amende de dix mille (10.000,
- Type
- Loi
- Numéro
- 68-99
- Traduction française
- BO n° 6344-bis du 19 mars 2015, page 201 · PDF officiel
- Mentions
- 2 pages dans 1 bulletin · rechercher ce numéro
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BO n° 6344-bis du 19 mars 2015, page 201
loi n°68-99 relative au dépôt légal, à l’encontre des personnes qui ne déposent pas les exemplaires. Ainsi, cet article stipule que « Les personnes visées à l'article 6 de ladite loi qui se sont soustraites à l'obligation du dépôt légal sont punies d'une peine d'amende de dix mille (10.000,