N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015)BULLETIN OFFICIEL1356
Le recours à la gestion déléguée a permis d’atténuer le retard au niveau des investissements surtout dans l’assainissement liquide, de réaliser des stations de prétraitement des eaux usées dans de grandes agglomérations (Casablanca, Rabat, Tanger, Tétouan), d’édifier des émissaires en mer, d’installer des postes sources de grande capacité et d’augmenter les dimensions des réservoirs en eau potable.
En matière de transport urbain par autobus, les délégataires privés ont comblé le déficit engendré par la cessation d’activité des ex-régies communales permettant d’assurer la continuité du service public et la couverture de périmètres urbains et de zones environnantes de plus en plus étendus. Les délégations dans ce secteur ont permis d’évoluer, de la concession par ligne desservie à la délégation d’un périmètre au profit d’un opérateur unique, induisant un service public plus efficace et plus attractif en direction des professionnels du transport.
Les délégataires ont contribué à faire progresser les services de propreté dans les villes en matière de nettoiement, de collecte et de gestion de la décharge publique. Cette activité a connu un essor et une professionnalisation qui ont permis l’émergence d’un secteur privé plus dynamique et plus efficace et suscitant l’intérêt d’opérateurs de dimension Les délégataires ont introduits des méthodes managériales du secteur privé par la simplification des procédures, la formation du personnel, le transfert du savoir-faire, la modernisation des outils et systèmes d’information de gestion et le perfectionnement des dispositifs de contrôle interne. Ils ont également amélioré les rendements des réseaux et les taux de couverture. Ces opérateurs ont permis d’améliorer relativement la qualité des services sans pour autant satisfaire pleinement les attentes des citoyens.
B. Principaux éléments du diagnostic La gestion déléguée n’a pas tiré avantage de tous ses atouts potentiels, en raison notamment de dysfonctionnements dans la planification et dans l’expression des besoins par les autorités délégantes, de l’inexistence d’un organe indépendant, chargé des fonctions d’expertise, de coordination, de suivi et de veille. En outre, la gestion déléguée se trouve handicapée par la faiblesse de la collectivité territoriale, insuffisamment dotée de profils qualifiés pour prendre en charge les engagements souscrits dans le contrat de gestion déléguée, en particulier au niveau des fonctions de contrôle et de suivi.
L’absence d’un organe indépendant, chargé des fonctions d’expertise, de coordination, de suivi et de veille, n’a pas permis l’instauration d’une synergie de l’ensemble des acteurs intervenant dans les services publics locaux. Cet organe aurait contribué à doter les décideurs politiques d’outils pour concilier les objectifs sociaux avec les exigences de bonne gestion.
La gestion déléguée se trouve également handicapée par une vision principalement locale ne prenant pas suffisamment en compte la dimension inter-communale, voire régionale.
Les contrats de la gestion déléguée sont élaborés sans schémas directeurs d’électricité, d’eau et d’assainissement liquide pour la distribution, sans plans de déplacements pour le transport urbain et sans plans communaux, provinciaux et préfectoraux du processus de collecte, de tri, de mise en décharge et de traitement des déchets ménagers et assimilés dans le secteur de la propreté.
L’intervention des autorités de tutelle, notamment au niveau de la passation, de l’exécution et du contrôle des contrats n’est pas uniforme et s’effectue, en général, au cas par cas. Le rôle de ces autorités mérite d’être mieux défini.
La qualité de signataire du contrat au niveau de l’autorité délégante est source de nombreuses défaillances.
Dans la pratique, les communes concluent les contrats de délégation de façon séparée et non dans le cadre d’un groupement juridiquement constitué. Ainsi, l’exécution des contrats de gestion déléguée ne permet pas aux collectivités territoriales d’exercer la plénitude de leurs prérogatives en tant qu’autorité délégante.
De ce fait, les communes ne se trouvent pas habilitées à assurer la gestion des comptes recevant les ressources apportées par le délégataire tels que le fonds de travaux, les comptes spéciaux et le compte de l’autorité délégante. Cette situation induit des conséquences négatives au niveau des ressources financières censées revenir aux communes et des décisions relatives à leur affectation.
La gestion des fonds de travaux connaît de nombreux dysfonctionnements. Ainsi, les participations collectées par les délégataires ne sont pas toujours versées intégralement au fonds. De même, les versements sont souvent réalisés avec retard par rapport aux délais contractuels.