N° 6344 bis – 28 joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 1355
introduire une plus grande transparence dans l’attribution de ces contrats, notamment par la généralisation de l’appel à la concurrence.
Globalement et au titre de 2013, les délégataires privés en matière de distribution, de transport urbain par autobus et de propreté, desservent une population de plus de 13,5 millions. Leur chiffre d’affaires s’élève à près de 15 Milliards de dirhams. Ils ont réalisé des investissements cumulés d’un montant près de 42 Milliards de dirhams. Ils emploient un effectif d’environ 35.000 salariés, auquel s’ajoutent de nombreux emplois directs et indirects.
Les délégataires, sur la base des quatre contrats de gestion déléguée du service de la distribution (Lydec, Rédal, Amendis Tanger, Amendis Tétouan) couvrant 46 communes, ont apporté des capitaux propres de 2.000 MDH. Ils ont réalisé des investissements de l’ordre de 32.321 MDH depuis le début des contrats jusqu’en 2013 et un chiffre d’affaires de 10.822 MDH en 2013 (soit le tiers du chiffre d’affaires de distribution total de l’eau et le quart de celui de l’électricité). Ils emploient un effectif de 7.270 cadres et agents dont 4.965 repris des ex-régies intercommunales autonomes de distribution.
Le nombre de contrats de gestion déléguée pour le transport urbain par autobus, en cours d’exécution, est de 40 dont 17 conclus depuis 2006, couvrant 260 communes. Les sociétés délégataires dans le secteur ont réalisé un chiffre d’affaires de 1.790 MDH et employé un effectif de 12.950 personnes en 2013. Elles se sont engagées à réaliser des investissements de 5.680 MDH depuis le début du contrat de gestion déléguée jusqu’en 2013.
En 2013, la gestion déléguée du service de collecte et de nettoiement a concerné 147 communes contre 109 en 2012. Le nombre de contrats est passé de 33 avant 2006 à 101 contrats en 2013. La gestion déléguée est assurée par 15 délégataires avec un chiffre d’affaires de 2.218 MDH, en employant un effectif de personnel de l’ordre de 15.000 en 2013. Les investissements réalisés s’élèvent à 3.033 MDH depuis le début des contrats de gestion déléguée jusqu’en 2013. Environ 74% de la population urbaine sont desservis par des sociétés privées, soit près de 13,5 millions d’habitants en 2013 contre 8,5 millions en 2006 En 2013, la gestion déléguée des décharges publiques contrôlées a concerné 66 communes dont 58 ont conclu des contrats postérieurement à la mise en vigueur de la loi n°54-05. Le nombre de contrats actuellement en vigueur s’élève à 15 dont 5 passés avant 2006. La gestion déléguée de ce service est assurée par 12 délégataires avec un chiffre d’affaires de 268 MDH employant un effectif titulaire de 150 en 2013, auquel s’ajoutent de nombreux emplois directs et indirects. Les investissements réalisés s’élèvent à 1.184 MDH depuis le début des contrats de gestion déléguée jusqu’en 2013. La population desservie par les sociétés privées est de plus de 11 millions d’habitants en 2013 contre 2,9 millions en 2006 Avec un volume de déchets urbains de 5,5 millions de tonnes actuellement et 6,2 millions de tonnes à l’horizon 2020, la valorisation des déchets représente de véritables enjeux pour notre pays qui sont d’ordre économique, social et environnemental.
Depuis la conclusion du premier contrat avec "Lydec" à Casablanca en 1997, la gestion déléguée a impulsé un processus qui a amené tout le secteur de la distribution vers le progrès. Les régies de distribution ont été incitées à la modernisation de leurs systèmes de gestion, l’amélioration de leur politique commerciale et l’augmentation des rendements de leurs réseaux.
A la tarification unique de l’électricité, de l’eau et de l’assainissement liquide administrée par l’Etat, s’est substituée une tarification modulée, permettant la régulation des prix par le contrat, offrant ainsi des possibilités d’adaptation des tarifs aux périmètres et populations desservis par les délégataires.
La flexibilité tarifaire introduite par les contrats de gestion déléguée contribue à l’augmentation des capacités d’autofinancement des délégataires dégageant plus de marges pour le financement des investissements de renouvellement et de maintenance ainsi que pour la couverture de l’investissement d’extension par les sommes collectées à travers les fonds de travaux.
Depuis le début des contrats jusqu’en 2013, les délégataires ont collecté pour le compte fonds de travaux un montant de 8.940 MDH dont 4.696 MDH par "Lydec", 1.783 MDH par "Redal" et 2.461 MDH par "Amendis" Tanger et Tétouan. Avec ces montants, le fonds de travaux représente 40 % des investissements réalisés sur la période.