N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015)BULLETIN OFFICIEL1354
manière à améliorer la sécurité alimentaire en blé tendre et réduire le plus possible l’écart entre les coûts de production à l’intérieur et ceux observés à l’international ;
- sécuriser les approvisionnements en recourant à des achats massifs, en période de détente sur les cours, sous la supervision d'un "Comité de veille de la compensation", parallèlement aux mesures à prendre en matière d'amélioration des conditions de collecte et de constitution de stocks de sécurité, avec l’implication directe de l’ONICL ;
- poursuivre l'effort d'optimisation pour contingenter le tonnage de la farine nationale de blé tendre en ciblant davantage les bénéficiaires sur la base des critères d’éligibilité arrêtés en concertation avec les différentes parties concernées ;
- renforcer le contrôle des coûts et des marges par rapport aux normes réglementaires afin que le consommateur bénéficie pleinement des subventions supportées par le budget de l’Etat et éviter qu’une partie soit déviée au profit des opérateurs et des intermédiaires dans la filière.
Gestion déléguée des services publics locaux La Cour des comptes et les Cours régionales des comptes ont réalisé une évaluation de la gestion déléguée des services publics relevant des collectivités territoriales relatifs à la distribution d’eau et d’électricité, à l’assainissement liquide, au transport urbain et à la propreté.
Cette évaluation vise particulièrement à :
- dresser un diagnostic de ce mode de gestion en termes d’efficacité socio-économique pour le citoyen, de qualité de service pour l’usager et d’efficience des choix publics pour le contribuable ;
- tirer les enseignements de la gestion déléguée à travers l’examen de l’exécution d’un échantillon de contrats significatifs ;
- proposer des pistes de réforme et/ou d’amélioration.
La méthodologie retenue pour l’élaboration de ce travail s’est basée sur :
- les rapports de contrôle des Cours régionales des comptes portant sur le même objet ;
- l’exploitation du questionnaire relatif à la gestion des services publics locaux adressé à l’ensemble des communes urbaines et rurales ;
- des conclusions issues des séances de travail avec les principaux intervenants dans la gestion déléguée, en particulier les présidents des conseils communaux, les responsables du Ministère de l’intérieur, du Ministère des finances et du Département de l’environnement, de l’ONEEP et des managers dans différentes sociétés délégataires ;
- des informations recueillies auprès d’experts dans la gestion déléguée ;
- des rapports et études émanant d’institutions nationales et internationales dans cette matière ainsi que les benchmarks et les bonnes pratiques.
A. Caractéristiques générales de la gestion déléguée L’urbanisation accélérée du Maroc a engendré des besoins importants en infrastructures, en équipements collectifs et en services publics de base. La gestion déléguée, induisant un partenariat avec le secteur privé, vise à relever les défis nés de ces besoins urgents et sans cesse croissants.
Ces exigences se manifestent de manière prononcée en matière de financement des infrastructures nécessaires à la généralisation et à la continuité du service public, de la tarification optimale et du choix du meilleur rapport qualité-prix ainsi qu’en ce qui concerne la protection de l’environnement.
Le cadre institutionnel de la gestion déléguée, mis en vigueur depuis 2006, constitue un corpus juridique relativement précis et adapté pour régir les contrats passés par les collectivités territoriales. Il a contribué à