N° 6344 bis – 28 joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 1363
Les expériences internationales permettent de dégager une diversité de choix qui s’offrent en fonction des niveaux socio-économiques des pays, comme l’indique la figure ci-après :
L’Etat devrait se doter d’un plan d’urgence, adapté au contexte socio-économique du pays, se fondant sur le mix entre les options les plus favorables et les plus durables.
Sur le plan de la gouvernance, il s’avère nécessaire de doter le pays, par secteur, d’un organe national indépendant qui jouerait un rôle de veille et d’assurance qualité, d’un centre d’expertise diffuseur de normes et d’une plateforme de coordination et de suivi.
En outre, dans le cas du transport urbain, un organe indépendant régional ou local s’impose. Il pourrait associer les usagers et l’ensemble des acteurs des modes de transports et intégrer les problématiques de déplacement, de circulation et de transport.
La compétence de la gestion du service public local devrait revenir à un groupement de collectivités territoriales ou d’agglomérations dans le cadre d’une planification supra-communale. Ce groupement, en tant qu’établissement public doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière, constitue une forme juridique permettant à l’autorité délégante d’exercer la plénitude de ses prérogatives légales et contractuelles.
Le rôle des départements de tutelle devrait être circonscrit pour mieux fixer les prérogatives et responsabilités des autorités délégantes et simplifier les interfaces avec les sociétés délégataires.
Le risque d’extension incontrôlée des sociétés de développement local, en tant que fournisseurs de services publics locaux, devrait être maitrisé par la mise en œuvre d’un dispositif légal identique ou similaire à celui encadrant les créations d’entreprises publiques ou les prises de participation de l’Etat. Il faudrait éviter que le recours à la SDL ne devienne un moyen de contournement de la concurrence pour le choix de délégataires et veiller à ce qu’il ne soit utilisé qu’en cas de carence de l’initiative privée.
S’agissant du cadre institutionnel, il convient d’activer l’adoption et la publication des arrêtés fixant les contrats-types et dossiers par nature de service public, de prévoir un dispositif simplifié pour les contrats de faible importance et de réserver un régime dérogatoire en faveur des établissements publics délégataires lorsque les impératifs d’intérêt général l’exigent.
Préventions Réduction des déchets à la source Réutilisation et recyclage biodégradables de matières non compostage de la fraction biodégradables Récupération de l'énergie Mise en décharge Les options les moins favorables et les moins durables Les options les plus favorables et les plus durables