N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015)BULLETIN OFFICIEL1362
trois services et engendre des économies d’échelle. Le territoire national pourrait être intégralement couvert par des sociétés régionales de distribution multiservice.
Le recours à la gestion déléguée devrait être précédé par l’établissement d’un schéma directeur d’aménagement à l’échelle du territoire à desservir. De même, les plans d’affaires des délégataires doivent être adossés à des schémas directeurs de l’eau, de l’électricité et de l’assainissement liquide, afin de maîtriser et de pérenniser les ressources collectées via les fonds de travaux, indispensables au financement de l’extension et de la réhabilitation des réseaux.
En matière de transport, l’établissement d’un plan de déplacements urbains est un préalable à tout recours à la gestion déléguée. Il doit permettre, selon une approche intermodale, l’articulation et l’optimisation de tous les modes de transport. Le plan de déplacements doit être cohérent avec les autres outils de planification, en particulier les documents d’urbanisme et offrir un système de déplacement économiquement efficace pour la compétitivité territoriale des pôles urbains.
Dans le transport urbain, l’autorité délégante doit prendre les mesures nécessaires pour optimiser la vitesse commerciale des autobus en circulation, notamment en améliorant le maillage routier, en actionnant la police administrative de circulation et de stationnement et en entretenant et aménageant la voirie.
Concernant le transport dans les grandes agglomérations par autobus et par tramway et vu l’ampleur des déficits enregistrés, il convient d’instaurer un cadre de concertation entre l’Etat, les collectivités territoriales et les actionnaires des sociétés délégataires concernés pour réexaminer le modèle économique de ces deux modes de transport afin de contenir les pertes, en agissant sur des paramètres déterminants comme l’intermodalité des réseaux de transport, l’intégration tarifaire entre les différents moyens de transport et la taille des dessertes.
Considérant l’impact du développement de grandes métropoles sur l’attractivité économique de notre pays, en tant que pôles de croissance et en raison des effets d’entrainement induits par les moyens de transport de masse, il est primordial que l’Etat s’implique techniquement et financièrement dans les programmes de renforcement de la mobilité urbaine à travers des projets intégrés associant les différents modes de transport (réseau express régional, métro, tramway, autobus, chemin de fer). Cette orientation s’avère d’autant plus impérieuse que les coûts de réalisation des grands travaux d’infrastructure et des équipements nécessaires exigent des financements conséquents dépassant les moyens des collectivités territoriales et que seul l’Etat peut mobiliser.
Pour les services de propreté, il faudrait doter toutes les communes, provinces et préfectures de plans directeurs visant la préservation de l’environnement et réaliser les études d’impact relatives aux décharges contrôlées et aux centres de transfert.
La gestion des déchets doit être appréhendée en tant que préoccupation citoyenne à responsabilité partagée. Des mécanismes participatifs devront être développés prévoyant, en particulier, l’organisation des filières de récupération et de recyclage ainsi qu’un dispositif spécifique d’inclusion et de professionnalisation des récupérateurs, en s’inspirant d’expériences réussies à l’étranger.
Pour accélérer le rythme d’exécution du programme national des déchets ménagers et assimilés, il est préconisé d’établir une cartographie de sites d’implantation potentiels des décharges et des centres de transfert et de programmer une assiette foncière pour abriter ces sites.
A titre prioritaire, il convient de procéder à la réhabilitation ou la fermeture de l’ensemble des décharges non contrôlées selon un programme soutenu comportant les 200 sites déjà identifiés dans les différentes communes.
Dans le domaine de la valorisation des déchets ménagers et en ligne avec les objectifs prévus dans le cadre du programme national des déchets ménagers et assimilés, les collectivités territoriales devraient, en partenariat avec le secteur privé, initier et mettre en œuvre un plus grand nombre de projets créateurs d’emplois, contribuant au développement durable.