N° 6344 bis – 28 joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 1361
- apurer les arriérés des administrations et des collectivités territoriales vis-à-vis des opérateurs ;
- concevoir et mettre en œuvre un plan d’action en matière de lutte contre les branchements illicites, le transport clandestin et les décharges non contrôlées.
Le schéma institutionnel actuel présente l’avantage de faire assumer par le délégataire la totalité de la gestion, aussi bien en matière d’investissement que d’exploitation, alors que le modèle projeté visant la création de sociétés de patrimoine gérant les investissements marque, de ce fait, un retour à la gestion publique.
Des lacunes d’ordre juridique ont atténué les retombées positives de la gestion déléguée, notamment au niveau des textes d’application de la loi, des procédures et des modalités de passation des contrats. De même, des ambiguïtés sont relevées en ce qui concerne le régime des délégations assurées par l’ONEEP.
Le cadre institutionnel et contractuel n’a pas prévu de dispositif permettant une transition facile et rapide en cas de départ anticipé de l’actionnaire de référence de la société délégataire, à même d’assurer la continuité de service public dans des conditions normales. Cette situation a engendré de nombreuses difficultés lors de la rupture intervenue du contrat par le délégataire de transport par autobus à Rabat. Ce cas de figure est susceptible de se reproduire dans les services de la distribution à Rabat, Tanger et Tétouan.
Les clauses contractuelles sont parfois imprécises ou incomplètes. A titre d’illustration, le programme prévisionnel d’investissement ne précise pas les hypothèses retenues quant au schéma d’urbanisation de la ville, la croissance de la demande, le planning des nouvelles zones d’urbanisation et les conditions de révision du contrat dans l’hypothèse où ces prévisions ne se confirment pas.
Les contrats ne prévoient pas un encadrement suffisant des engagements de la société délégataire en matière de transfert de savoir-faire, de technologie et de méthodes managériales. Cette situation comporte le risque de l’incapacité de l’autorité délégante d’assurer la continuité du service public à la fin du contrat.
Les cas pouvant donner lieu à des sanctions ou à des situations de déchéance ou de résiliation sont libellés dans des termes trop généraux dans les contrats, ne permettant pas leur mise en œuvre sur le plan pratique. Ce sont les cas de l’écart d’investissement, de la rémunération des parties, de la faute grave et des conditions des révisions tarifaires.
C. Recommandations et pistes de réforme Il ressort de cette mission d’évaluation un certain nombre d’enseignements de nature stratégique et opérationnelle que la Cour des comptes considère comme orientations fondamentales pour contribuer à la réforme du mode de gestion déléguée des services publics locaux. A ce titre, la Cour des comptes préconise les recommandations ci-après.
La délégation des services publics pourrait contribuer à une plus grande efficacité économique, un renforcement de la compétitivité des territoires et une amélioration du bien-être social des populations si des réformes et actions sont engagées tant au niveau de l’Etat qu’à celui des collectivités territoriales.
Ces réformes et actions ont trait aux domaines de règlementation, de planification, de régulation, de gouvernance, de contractualisation, de suivi et de contrôle. Elles concernent également les relations financières entre les entités publiques et les délégataires.
En harmonie avec les principes de libre administration, de coopération et de solidarité énoncés par la Constitution, la réforme actuellement engagée sur la régionalisation avancée constitue une opportunité pour les collectivités territoriales en vue d’adopter un nouveau référentiel de gestion dans le cadre d’une démarche partenariale avec les délégataires des services publics locaux.
Sur le plan stratégique et bien que les services publics locaux présentent un caractère communal, leur planification devrait être fondée sur des territoires géographiques économiquement viables afin de tirer avantage des effets d’échelle, de réduire les coûts, d’attirer les opérateurs les plus qualifiés et de développer l’offre et la qualité des services.
Dans le secteur de la distribution d’eau et d’électricité et de l’assainissement liquide, le modèle du multiservice devrait être généralisé car il présente l’avantage d’instaurer une péréquation des tarifs entre les