N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015)BULLETIN OFFICIEL1364
Il est également préconisé d’instituer un contrôle financier d’accompagnement, incombant à l’Etat, adapté aux délégations des services publics locaux, portant notamment sur l’utilisation des deniers publics et des fonds gérés par le délégataire et revenant à l’autorité délégante.
Pour éviter les effets négatifs de la dissolution des sociétés délégataires sur les plans économique et social dans les cas de fin anticipée ou de cession du contrat, il est préconisé de prévoir un dispositif légal permettant la substitution de l’autorité délégante ou du nouvel opérateur dans le capital de ladite société en lieu et place de l’opérateur sortant et ce, par simple transfert des actions.
Les parties gagneraient à définir, de manière plus précise dans le contrat, les modalités de préservation de l’équilibre financier de la gestion déléguée consacré par la loi, la consistance physique des biens de retour et la nature des investissements projetés ainsi que les délais de leur réalisation.
Le plan d’affaires de la gestion déléguée devrait être obligatoirement annexé au contrat et actualisé à l’occasion de chaque révision dudit contrat. Ce document constitue le référentiel pour suivre, en permanence, l’équilibre financier du contrat.
Pour les délégations de grande dimension, les procédures et dossiers d’appel à la concurrence devraient adopter des formules rénovées empruntant les normes et pratiques internationales pour la passation de contrats de partenariat public-privé, tels que l’évaluation préalable, le dialogue compétitif et la rémunération selon la performance.
Les opérations de sous-traitance, de filialisation, de rémunération au titre de l’assistance technique devraient être encadrées davantage dans les contrats. Les engagements sur les performances techniques et financières et sur la qualité de service devraient y être mieux définis.
Les contrats devraient comporter les garanties nécessaires pour assurer le transfert de la technologie et du savoir-faire et pérenniser l’actif immatériel de connaissances et de systèmes permettant à l’autorité délégante de disposer durablement d’une autonomie managériale et opérationnelle après l’expiration du contrat.
Le contrôle et le suivi des contrats devraient être améliorés par l’institution et la dynamisation des comités et des services permanents relevant de l’autorité délégante et par la mise en place de systèmes d’information partagés facilitant le reporting et la reddition des comptes et répondant aux meilleurs standards. Pour des considérations d’efficacité et de célérité, le recours aux conseils et expertises externes est recommandé.
Les parties contractantes doivent veiller à respecter la régularité des rendez-vous périodiques en procédant à la révision quinquennale des contrats dans les délais requis afin de maintenir en permanence l’équilibre financier du contrat et la continuité du service public.
Les collectivités territoriales devraient se doter de ressources humaines en profils et en effectifs nécessaires pour exercer les métiers liés à la gestion déléguée depuis l’expression des besoins et la préparation des dossiers d’appel à la concurrence jusqu’aux phases de suivi, de contrôle et de post-évaluation des contrats.
L’administration communale devrait également disposer de moyens logistiques adéquats et de systèmes d’information intégrés.
Pour permettre aux collectivités territoriales de faire face aux charges supplémentaires induites par le développement de la gestion déléguée, contrepartie nécessaire pour un service public efficace et de qualité, la mobilisation du potentiel fiscal et la poursuite de la réforme de la fiscalité locale constituent des facteurs déterminants, parallèlement aux ressources transférées par l’Etat.
En matière de relations financières, tout concours apporté par l’Etat ou par l’autorité délégante au profit du délégataire devrait être affecté à l’investissement et faire l’objet d’un contrat-programme entre les parties définissant leurs obligations réciproques et prévoyant un dispositif de suivi et d’audit par des professionnels indépendants.