N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015)BULLETIN OFFICIEL1422
Il y a lieu de signaler à ce niveau que certaines dotations ont été inscrites parmi les Fonds de concours bien que provenant de l’Etat (départements ministériels) ou d’organismes constituant un démembrement de l’Etat. Il s’agit, à titre d’exemple, des Fonds versés par des départements ministériels ou provenant des comptes d’affectation spéciale comme : le « Fonds de Lutte contre les Effets des catastrophes naturelles », le « Fonds de remploi domanial », le « Fonds de modernisation de l’administration publique »…etc. Par conséquent, il s’avère que ces Fonds n’ont pas été versés par des personnes morales ou physiques autres que ceux rattachées à l’Etat, comme le stipule la loi organique relative à la loi de finances.
Ainsi, le recours à de tels Fonds publics pour financer des dépenses d’intérêt général pourrait être considéré comme un transfert de crédits entre chapitres sans autorisation préalable, ce qui est en contradiction avec les dispositions juridiques en vigueur.
Aussi, est-il constaté que des crédits supplémentaires ont été ouverts dans le cadre des Fonds de concours sans que les bailleurs de ces Fonds soient identifiés au niveau des décisions du ministre des finances en la matière.
Il est à noter que trois départements ministériels ont bénéficié de 85,35% du total des Fonds de concours.
Il s’agit du ministère chargé des finances (charges communes) avec une part de 51,36%, puis du ministère de l’équipement et des transports (20,70%) et enfin du ministère des affaires étrangères et de la coopération avec une part de 13,29%.
Par ailleurs, 99,38% des Fonds de concours au titre de l’année 2010 ont été destinés aux dépenses d’investissement au niveau du budget général.
3. Les prélèvements sur le chapitre des dépenses imprévues et les dotations provisionnelles (DIDP) Les crédits alloués au chapitre des dépenses imprévues et les dotations provisionnelles dans la loi de finances se sont élevés à 2.600,00 MDH. Ainsi, les prélèvements effectifs effectués à partir de ce chapitre au titre de l’année 2010 ont atteint 2.595,32 MDH, contre 2.992,46MDH en 2009.Ces prélèvements se répartissent entre «Charges communes » avec une part de 55,45%, et les dépenses relatives au « Matériel et dépenses diverses » et au Personnel des différents départements ministériels avec une part de 44,55%.
Il a été constaté également que 90,9% de ces prélèvements ont été affectés à trois départements ministériels, à savoir : le ministère de l’économie et des finances (55,45%), le ministère de l’Intérieur (28,43%) et la Primature (7,02%).
Sur la base des décrets relatifs aux prélèvements du chapitre des dépenses imprévues et dotations provisionnelles, il a été fait constat pour plusieurs cas, l’absence du caractère imprévisionnel ou urgent et même de l’aspect provisionnel, puisque l’objet évoqué pour certains prélèvements concerne des dépenses qu’il fallait intégrer, au moment de la préparation de la loi de finances au niveau des rubriques budgétaires existantes à cet effet, dans les morasses budgétaires sectorielles et qui auraient dû faire, par conséquent, l’objet de discussion au sein des commissions parlementaires compétentes. Il s’agit, à titre d’exemple, des cas suivants :
- Le paiement des arriérées relatives aux indemnités financières allouées aux enseignants relevant du programme de l’enseignement de la langue et la culture marocaine à l’étranger (65 MDH), les charges locatives et les dépenses d’eau, d’électricité et de télécommunication et les frais de la Royal Air Maroc (14,89 MDH), la liquidation des dépenses afférentes à la direction des investissements extérieurs (3,61 MDH), ainsi que la régularisation des honoraires des experts et des professeurs chercheures dont les services du Premier Ministre font recours (9,25 MDH);
- Charges d’organisation des rencontres nationales et internationales dont les dates sont bien connues d’avance, telles que le colloque économique et mondial à Marrakech (8 MDH) et 60ème mémorial de la presse francophone (5,7 MDH), les journées nationales de la presse écrite (3,18 MDH), la 9ème rencontre du conseil ministériel pour la formation, l’emploi et des affaires sociales et de la communauté des marocains à l’étranger (2 MDH) ;
- Entretien et réparation des bâtiments administratifs de la chambre des conseillers et les subventions de fonctionnement (Conseil constitutionnel) ;