N° 6344 bis – 28 joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 1423
- Subventions aux associations telles que l’association marocaine pour l’encouragement de l’enseignement (200 MDH), l’agence marocaine pour la coopération internationale (86,5 MDH), la fondation Hassan II des œuvres sociales des agents d’autorité pour le versement de la retraite exceptionnelle au profit des ex gouverneurs et walis (16,82 MDH) et le comité national du droit international humain (1 MDH).
Il s’est avéré également que plusieurs notes préparées par le ministre chargé des finances à l’appui des décrets relatifs aux prélèvements du chapitre "DIDP" ne précisent pas les motifs.
4. Virements des crédits Conformément aux dispositions de l’article 17 du décret n°2-98-401 du 26 Avril 1999 relatif à l'élaboration et à l'exécution des lois de finances, il a été procédé à 1356 virements au niveau du budget général de l’Etat touchant tous les départements ministériels. Ces virements ont concerné un volume de 13,64 milliards de DH, liés principalement aux crédits de paiement.
Il ressort des données disponibles à cet égard que :
- La modification des dotations inscrites aux articles (directions centrales, services extérieurs, …) a représenté 48,17% du montant total des transferts, les modifications des dotations inscrites aux paragraphes (nature de la dépense) ont été effectuées à hauteur de 33,08%, alors que celles relatives aux lignes (détail de la dépense) ont enregistré 18,75%.
- Dix secteurs ministériels ont enregistré 91% du total des virements au niveau du budget général au titre de l’année 2010. Le ministère de l’économie et des finances et le ministère de l’éducation nationale, l’enseignement supérieur, la formation des cadres et la recherche scientifique se sont accaparées de ces virements à hauteur de 31,88% et 24,65% respectivement.
- Les virements effectués lors du dernier trimestre ont représenté à eux seuls 65,71%.
Cette situation dénote de l’existence des difficultés que rencontrent les gestionnaires publics dans certains secteurs pour maitriser leurs prévisions et leur recours, par conséquent, aux virements à partir des rubriques budgétaires en cas d’insuffisance de crédits programmés. Cependant, il a été remarqué que ces virements, dans plusieurs cas, dépassent la souplesse envisagée par ce mécanisme, puisque dans certains cas, la crainte de l’annulation des crédits même en l’absence de leur besoin pousse à recourir au mécanisme de virement vers des rubriques qui concernent notamment les dépenses de fonctionnement qui ne sont pas toujours nécessaires, ce qui pourrait être à la base de perte d’efficacité, voire d’opportunité de ces virements.
Concernant les services de l’Etat gérés de manière autonome, il a été procédé à 187 virements touchant tous les secteurs ministériels. Le montant total concerné par ces virements a atteint 75,77 MDH touchant les crédits de paiement.
Quant aux virements de crédits effectués dans le cadre des dispositions de l’article 17-bis du décret précité, l’on constate que malgré la quasi généralisation du principe de la globalisation des crédits aux départements ministériels, il demeure que cette souplesse ne s’étend pas à tous les supports budgétaires et à tous les chapitres. En effet, la plupart des lignes à l’intérieur du budget général, des comptes spéciaux du Trésor et des budgets des services de l’état gérés de manière autonomes ne profitent pas de cette souplesse, ce qui limite l’impact de cette procédure sur le processus d’exécution de la dépense publique et l’amélioration de son efficacité.
Il y a lieu de signaler, que la Cour des comptes n’a pas pu analyser les virements de crédits effectués dans le cadre de la globalisation, du fait qu’elle n’a pas reçu des états récapitulatifs des virements globalisés au titre de l’année 2010 et de l’absence des rapports sur l’efficacité prévue dans l’article 17 bis précité.
5. Les dépassements des crédits Les dépassements des crédits au niveau du budget général de l’Etat au titre de l’année 2010 se sont élevés à 3.382,90 MDH, contre 5.500,87 MDH en 2009 et 6.560,42 en 2008, confirmant ainsi la tendance baissière de ces dépassements.
Afin de couvrir ces dépassements, des crédits supplémentaires ont été ouverts et qui concernent principalement les dépenses relatives à la rémunération du personnel et agents à hauteur de 89,59% alors