N° 6344 bis – 28 joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 1421
Ministère du développement social de la famille et de la solidarité 253,14 97,03 38% Parlement 40,00 12,61 32% Ministère de l’énergie et des mines de l’eau et de l’environnement 4 128,23 1 323,28 32% Source : Loi de finances et Compte général du Royaume au titre de 2010 Il y a lieu de noter que 67,9% du total des crédits reportés concerne six ministères seulement. Il s’agit de ministère de l’intérieur (16,68 %), ministère de l’équipement et de transport (15,74%), le ministère de la santé (10,48%), le ministère de l’énergie et des mines (10,05%), l’Administration de la défense nationale (7,81%) et enfin le ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur, de la formation des cadres et de la recherche scientifique (7,14%).
A cet égard, la Cour note que la problématique des reports n’est pas toujours résolue bien qu’elle a été soulevée dans les rapports sur l’exécution de la loi de finances et ce, depuis 2007. Ces observations concernent principalement:
- La limite de planification, étant donné que l’élaboration détaillée des projets prévus au niveau du budget d’investissement n’a lieu qu’après l’octroi des crédits y afférents, ce qui impacte négativement l’exécution des budgets d’investissement ;
- La faiblesse au niveau de la programmation et du suivi, puisqu’une partie des marchés de l’Etat liés à l’investissement n’a été exécutée qu’à la fin de l’année budgétaire ;
- La non maitrise des délais d’exécution des marchés et le non-respect des engagements par certains départements ministériels, puisque ces engagements objet de report remontent à plusieurs années ;
- La faiblesse du mécanisme de suivi des reports ;
- Le non recours à la réduction des reliquats de crédits et ce, malgré l’exécution totale des engagements liés à ces crédits.
2. Les Fonds de concours Les Fonds de concours inscrits au budget général de l’Etat ont atteint 2.301,58 MDH en 2010, contre 1.779,34 MDH en 2009 et 2.628,31 MDH en 2008. Ces Fonds sont répartis comme l’illustre le tableau suivant :
Répartition des Fonds selon les bailleurs de Fonds (en MDH) TauxmontantLes bailleurs de Fonds 72,13%1 660,23Départements ministériels 12,69%292,07 Compte de dépense sur dotation « Fonds de remploi domanial » 5,31%122,13Collectivités locales 4,80%110,37L’union européenne 2,35%54,20 Compte de dépense sur dotation « Fonds de lutte contre les effets des catastrophes naturelles » 0,87%20,00Etablissements publics 0,78%17,86Agence Espagnole de la Coopération Internationale 0,65%15,02Royaume de Belgique 0,31%7,17La Banque Mondiale 0,06%1,43L’Agence Française de Développement 0,05%1,10 Compte de dépense sur dotation « Fond de modernisation de l’administration publique » 100,00%2 301,58Total Source : Compte administratif du ministère de l’économie et des finances au titre de l’année 2010