N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015)BULLETIN OFFICIEL1420
- L’annulation des crédits d’investissements du budget général de l’Etat qui ont été reporté de l’année 2004 à 2005 relatifs aux dépenses qui n’ont pas fait l’objet de paiement jusqu’ au 31 décembre 2009 paragraphe III.
L’article 23 précité a renvoyé à un texte réglementaire pour la détermination des conditions d’exécution de ces dispositions. Cependant, ce texte réglementaire n’a pas fait l’objet de publication, le ministère des finances s’est contenté de l’émission de circulaire n° 271 en date du 25 janvier pour la mise en œuvre de ces dispositions.
Il est à signaler, que les services du ministère de finances n’ont pas produit à la Cour des comptes les états détaillées des crédits reportés, faisant ressortir les engagements liés à ces crédits et les motifs de report ainsi que l’année budgétaire y afférente. Cette situation, n’a pas permis à la Cour de déterminer les taux réels de réalisation relatifs au budget d’investissement au titre de l’année 2010, ainsi que les efforts déployés par les ordonnateurs pour accroitre le rythme d’exécution relatif à ces crédits en relation avec les chantiers dont l’exécution remonte à plusieurs années.
Le volume des crédits reportés à 2010 a atteint le montant de 13.161,51 MDH contre 12.868;57 MDH en 2009, soit une hausse de 2,28 %. Les crédits reportés représentent 24,47% des crédits ouverts au budget d’investissement au titre de la loi de finances de 2010, ce qui montre l’existence des difficultés liées aux moyens techniques disponibles au sein des différents départements ministériels pour le suivi et l’exécution des projets dans les délais et les conditions de qualité et d’efficacité requises.
Aussi, il a été constaté que pour certains ministères, les reports de crédit représentent des proportions très élevés par rapport aux estimations contenues dans la loi de finances et qui ont atteint, dans certains départements, plus que le double de leur budget tels qu’il est illustré dans le tableau suivant :
Exemples des départements ayant enregistré des reports de crédits importants (En MDH) Institution / département ministériel Crédits de paiement Loi de finances Les reports de crédit Les crédits reportés par rapport aux estimations initiales Ministère des affaires étrangères et de la coopération 112,84 227,57 202% Ministère de la justice 334,11 520,10 156% Ministère des Habous et des affaires islamiques 740,00 741,01 100% Juridictions financières 55,65 52,47 94% Ministère de l’économie et de finances 338,90 291,91 86% Ministère de l’intérieur 2 780,00 2 195,84 79% Ministère de la santé 1 796,98 1 379,48 77% Ministère délégué auprès du premier ministre chargé de la modernisation 31,72 23,96 76% Haut-commissariat au plan 70,34 50,96 72% Ministère da culture 220,00 151,81 69% Délégation générale de l’administration pénitentiaire et de la réinsertion 408,00 235,09 58% Haut-commissariat aux eaux et forêts et lutte contre la désertification 192,46 93,55 49% Ministère déléguée auprès du Premier ministre chargé de la communauté marocaine à l’étranger 186,00 85,70 46% Ministère de l’équipement et de transport 5 523,11 2 071,18 38%