N° 6344 bis – 28 joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 1419
- Les recettes recouvrées ont largement dépassé, dans plusieurs cas, les prévisions de la loi de finances de l’année, ce qui est de nature à vider cette loi de sa substance comme moyen de prévision et d’autorisation des ressources et des charges dans le cadre d’un équilibre économique et financier donné ( article 1er de la loi organique des finances n° 07-98 ). Le tableau suivant donne des exemples des services dont les recettes recouvrées ont dépassé les prévisions de loi de finances.
Services d’Etat ayant enregistré des taux de recouvrement très élevés (En MDH) Taux d’augmentation des recouv. par rapport aux prév.
Excédent des recouvr. par rapport aux prév. initiales Recettes recouvrées PrévisionsSEGMA 1184%153,92166,9213,00 Services de l’Etat relevant du ministère de l’économie et des finances 377%141,63179,2037,57 Services de l’Etat relevant du ministère de l’énergie des mines de l’eau et de l’environnement 336%131,13170,1339,00 Services de l’Etat relevant du ministère de l’agriculture et de la pêche Source : loi de finances et Compte général du Royaume au titre de 2010 A propos des dépenses d’investissement des SEGMA, la loi de finances a déterminé leur plafond initial à 484,83 MDH, alors que les crédits définitifs s’établissent au montant de 1.802,98 MDH suite aux modifications résultantes des décisions du ministre de finances de relever le plafond des charges. Les dépenses réalisées, quant à elles, n’ont pas dépassé 415,35 MDH en enregistrant un taux de réalisation de 23,04% et une hausse de 25,11% par rapport à l’année précédente.
Il ressort des données disponibles que la majorité des services a enregistré un faible taux de réalisation et un important excédent au niveau des crédits définitifs par rapport aux dépenses réalisées.
II. Modifications des autorisations budgétaires Les autorisations budgétaires initiales du budget général adoptées par le parlement ont connu de nombreuses modifications. Le tableau ci-après illustre ces modifications Modification des autorisations budgétaires (en MDH) Modification de crédits Montant Report des crédits d'investissement de 2009 à 2010 13.161 ,51 Fonds de concours 2 .301, 58 Prélèvement du chapitre des dépenses imprévues et dotations provisionnelles 2.595 ,32 Virements 13.646,50 Dépassement des crédits 3.382,90 Annulation des crédits 12 .644, 37 Source : loi de finances et compte général du Royaume au titre de 2010 1. Les reports de crédits Conformément aux dispositions de l’article 46 de la loi organique des finances, l’article 23 de la loi des finances au titre de l’année 2010 a stipulé :
- L’annulation des crédits de paiement ouverts au titre de la loi de finances 2009 pour le budget d’investissement du budget général et qui n’ont pas fait l’objet d’engagement visés, à l’exception des dons extérieurs;