Loi organique n° 07-98

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Type: Loi organique
Numéro: 07-98
Première mention: BO n° 6344-bis du 19 mars 2015, page 291 · PDF officiel
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Mentions dans le Bulletin officiel

BO n° 6344-bis du 19 mars 2015, page 291

loi organique des finances n° 07-98 ). Le tableau suivant donne des exemples des services dont les recettes recouvrées ont dépassé les prévisions de loi de finances.

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