N° 6344 bis – 28 joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 1283
des pièces justificatives fournies à l’appui de ce paiement a révélé des incohérences quant à la désignation et au montant de certaines prestations. La réalité des prestations payées n’ayant pas été prouvée, la Cour des comptes considère ce paiement injustifié.
c. Autres observations sur l’exécution des dépenses Le règlement de la MDA relatif à l’acquisition des biens et services lui donne la possibilité de recourir aux contrats de droit commun pour certaines prestations d’évènementiel (prestations de promotion marketing et communication). Or, dans la pratique, la MDA s’appuie sur l’article 2 du règlement, dont certaines dispositions manquent de clarté, et passe plusieurs contrats sans faire jouer la concurrence.
La Cour des comptes a relevé également que les marchés contractés par la MDA se sont caractérisés par une concurrence limitée et des infractions relatives notamment au respect des cahiers des charges.
Ceci explique en grande partie le coût élevé de certains évènements, notamment l’exposition «Grands Maallems», le salon du tapis, et la deuxième édition de l’exposition «Expo design».
D’autre part, la Cour a relevé qu’en méconnaissance de la réglementation en vigueur, la MDA ne fait pas auditer les marchés dont le montant est supérieur à cinq millions de dirhams, ne publie pas ses programmes prévisionnels et n’utilise pas le portail des marchés de l’Etat.
A la lumière des observations ci-dessus, la Cour des comptes recommande à la Maison de l’Artisan de :
- S’acquitter entièrement de ses missions, notamment celles relatives à la participation à l’information commerciale, la formation et la recherche, et de mieux clarifier son action par rapport aux autres intervenants institutionnels ;
- Veiller avec les partenaires concernés à la tenue régulière des réunions du conseil d’administration et du comité de gestion de la MDA ainsi que du comité de pilotage de la Vision 2015 et du comité de sa mise en œuvre ;
- Adopter une planification rigoureuse associée à des objectifs précis, définis en fonction des résultats attendus et faisant l’objet d’une évaluation systématique ;
- Renforcer sa coopération avec l’ONMT et la concrétiser par un accord de partenariat qui permettrait de profiter des synergies ;
- Optimiser ses dépenses de promotion à l’étranger, à travers notamment des choix basés sur une connaissance approfondie des marchés cibles et de l’offre des concurrents, en veillant à évaluer régulièrement le retour sur investissement des actions de promotion, notamment au regard du chiffre d’affaires à l’export ;
- Optimiser ses dépenses de promotion et de communication au niveau national, notamment en maîtrisant les coûts et en faisant jouer, autant que possible, la concurrence, en particulier pour les prestations d’événementiel et de communication ;
- Revoir le système de contrôle interne pour remédier aux anomalies relevées dans l’exécution de certaines dépenses ;
- Respecter les règles d’équité et de transparence dans la sélection des exposants, ainsi que dans l’octroi des subventions aux associations.
II. Réponses de la Ministre de l'artisanat et de l'économie sociale et solidaire (Texte intégral) 1. Appréciation de la réalisation des objectifs de la Vision 2015 ¾ Observation 1 : « Malgré cela, les réalisations, à l’exception du chiffre d’affaires global et du nombre d’employés dans le secteur, sont restées largement en deçà des objectifs de la Vision 2015, plus particulièrement au niveau de la promotion des exportations » Tout d’abord, il est utile de signaler que si la Stratégie de l’Artisanat qui s’étale sur dix ans est appelée Vision 2015, il n’en reste pas moins que le Contrat Programme y afférent n’a été signé qu’en 2007, prévoyant ainsi les objectifs et les actions à entreprendre.