N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015)BULLETIN OFFICIEL1840
4. Marchés programmés au niveau du Territoire de la Préfecture Sidi Bernoussi ¾ Signature des PV de réception par un corps non représenté sur le chantier Le bureau d’étude a signé les PV de réception provisoire et définitif sur la base de ses visites fréquentes sur le terrain comme il est signalé sur les PV de chantier tout au long de l’exécution du projet.
¾ Non présentation de l’assurance décennale Ce document a été présenté aux services de la Préfecture de Casablanca.
¾ Retard dans l’assurance de la réception définitive Ce retard est dû à l’attente de mettre les compteurs d’eau et d’électricité par l’arrondissement Sidi Moumen pour s’assurer qu’il n’y est pas de dysfonctionnement.
5. Marchés programmés au niveau du Territoire de la Préfecture Hay Hassani ¾ Non application de la révision des prix Un ordre de recette sera émis ultérieurement.
¾ Faiblesse des études techniques de l’avant-projet Le visa daté du 17/08/2009 du bureau de contrôle pour le béton armé concerne les plans modifiés qui sont considérés comme plans finaux, contrairement aux premiers plans qui ont été exécutés selon des études topographiques non conformes.
¾ Discordances entre les données figurant dans les métrés et celles figurant au décompte Un ordre de recette sera émis ultérieurement.
¾ Non application des pénalités d’absence dans les réunions de chantier Les autorités concernées tenaient sur la présence du chef de chantier vu sa connaissance du projet, et ce sur délégation du représentant du titulaire du marché.
6. Marchés programmés au niveau du Territoire de la Préfecture Moulay Rachid ¾ Retard de l’entreprise dans l’exécution des travaux et retard dans l’envoi de la mise en demeure Les travaux se sont achevés dans les délais à l’exception du raccordement aux réseaux d’eau, d’électricité et d’assainissement qui nécessite une procédure administrative de la LYDEC. Pour cela, l’ordonnateur a adressé des mises en demeure sous n° 1399 du 12/12/2013 et 1219 du 31/01/2014. Par ailleurs, la Préfecture d’arrondissements appliquera la pénalité de retard dans la liquidation du décompte provisoire n° 4 et dernier.
7. Marchés programmés au niveau du Territoire de la Préfecture d’Arrondissements d’Ain Sebaâ -Hay Mohammadi ¾ Réception provisoire avant l’achèvement des travaux La réception provisoire des travaux a eu lieu le 23/04/2010 par une commission composée de :
l’Architecte, le bureau d’étude, le bureau de contrôle, l’entrepreneur et les représentants des services de la Préfecture (DUAT) ;
Concernant le procès-verbal du 12/06/2010 à la base du décompte de la pénalité de retard, on peut émettre les remarques suivantes :
Le P.V résume un ensemble de propositions et de recommandations établies par l’Architecte, en présence des représentants de l’entreprise et en l’absence de représentants des services techniques de la Préfecture chargée du suivi (…), où il a été demandé à l’entrepreneur d’élargir le trottoir autour du bâtiment et son revêtement en mignonnette lavée. Cette recommandation a été complètement rejetée par le responsable du suivi des travaux, du fait que cette prestation ne figure pas sur le C.P.S ce qui rend le P.V en question caduque et ne peut être pris en considération ;