N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 1841
Concernant le chantier n° 91/2008, une lecture du procès-verbal de chantier, montre que les travaux sont réalisés à des pourcentages variant entre 35% et 100% selon les prestations. Ce P.V a constitué donc une étape préliminaire avant la réception provisoire des travaux.
Les procès-verbaux de chantier, que ce soit ceux datés du 08/04/2010 (soit 12 jours avant le délai contractuel du marché) ou ceux datés après cette date, montrent que la réalisation des travaux suivait une cadence normale, et le rapport du bureau de contrôle « T » effectué lors de la visite du chantier le 21/05/2010 ne relève aucune fuite des eaux ou de malformations concernant l’étanchéité qui était mise en place selon les normes techniques en vigueur. D’ailleurs, le « lot étanchéité » survient toujours lors des étapes finales des travaux de construction. Il en ressort de ce qui précède, que la mise en place de l’étanchéité s’est faite avant la date du 21/05/2010 et que la visite effectuée par le bureau de contrôle en cette date n’avait d’autre motif que la vérification du bon fonctionnement de l’étanchéité, compte tenu que les malformations potentielles ne peuvent être relevées que des jours après la réalisation des travaux et suivant les conditions météorologiques lors de l’exécution des travaux. Ce qui permet au bureau de contrôle de réceptionner les travaux relatifs à l’étanchéité et de délivrer une attestation à l’entrepreneur, obligé de la présenter au maître d’ouvrage.
A noter que les services techniques de la Préfecture chargés du suivi des travaux n’ont pas en recours à l’article 65 du C.C.G.A.T notamment l’alinéa 4 et l’article 1-14 du C.P.S. Et pour cause, les travaux ont été exécutés dans les délais contractuels.
¾ Ordres de service non justifiés Les services concernés de cette Préfecture chargés du suivi des travaux objet de ce marché, insistent toujours sur le fait que l’ordre de service d’arrêt de chantier daté du 29/12/2009 a été dicté pour des raisons liées à l’emplacement du bâtiment à exécuter, à savoir :
- L’emplacement du terrain porteur du projet par rapport à la maison de fonction exploitée par une fonctionnaire du Ministère de la Santé (ce problème n’est toujours pas résolu comme il faut). Les répercussions de ce problème se font toujours ressentir lors des visites de chantier ;
- Le positionnement du projet vis-à-vis du réseau d’assainissement et la fosse septique y afférente, ainsi que le réseau des câbles électriques sous terrains, découverts lors des travaux de terrassements à partir de la date du 04/12/2009. Et ceci étant dû par le fait que les services concernés de cette Préfecture n’étaient pas avisés lors des études préliminaires, notamment lors du choix du site et la nature de l’assiette foncière consacrée au projet en question.
Concernant la remarque faite pour les procès-verbaux qui établissent que les travaux de fouilles qui ont continué lors de la période d’arrêt de chantier, on précise, après vérification de la consistance de ces travaux, il s’est avéré que ça concernait le détournement de l’ancien réseau d’assainissement en dehors du terrain consacré au projet.
Concernant l’écrit daté du 11/02/2010 contenu dans le cahier de chantier, on précise qu’il ne s’agit pas de procès-verbal mais d’une attestation libellée par le représentant du laboratoire chargé du contrôle et du suivi du projet selon les prescriptions du marché contracté avec l’administration.
Cette attestation concerne la solidité du sol et la profondeur des fonds de fouilles exécutés bien avant l’ordre d’arrêt des travaux. La visite du représentant du laboratoire en question a coïncidé avec la période d’arrêt de chantier.
¾ Retard dans l’exécution due à une préparation insuffisante du projet Après la réception de l’autorisation spéciale émanant de la Préfecture de Casablanca, les services concernés de cette Préfecture ont procédé à la préparation des cahiers de charges relatifs au bureau de contrôle, le bureau d’études et du laboratoire.
Sachant que l’Architecte a été désigné préalablement par les services de la Wilaya du Grand Casablanca, chargés de la programmation des projets ;
Les services de cette Préfecture n’ont pas été invités lors des études préliminaires et la détermination de l’estimation du coût du projet, ce qui explique clairement les problèmes de l’exécution du projet.
A titre d’exemple, l’enveloppe budgétaire réservée au projet était insuffisante, vu l’impression de l’étude préliminaire. Cette situation a poussé les services concernés de cette Préfecture de décider la réalisation du