N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 1839
¾ Non suivi des travaux par l’architecte désigné dans le CPS L’architecte mandaté par la Préfecture de Casablanca est Mr. « A.l » et non Mr « M.S.B » comme indiqué sur la dernière page portant les signatures.
Le bureau de contrôle technique qui est contractuel avec la Préfecture de Casablanca est « T » est non « V.C », cette erreur a été commise dans l’élaboration technique et financière du projet en se basant sur les articles d’un précédent marché.
¾ Emission des ordres de service non justifiés L’enregistrement du marché, la présentation de la caution définitive, ainsi que le début des travaux portent la même date 31/10/2008.
La durée de réalisation selon le CPS est de 10 mois l’équivalent de 304 jours, ce qui porte la date du début des travaux au 15/11/2008.
En conformité avec les prescriptions du CCAGT les travaux commencent 15 jours après la notification de l’ordre de commencement.
¾ Réception provisoire injustifiée (…) Un premier ordre d’arrêt a été notifié le 23/12/2008 pour changement de plan, puis un ordre de reprise établi le 09/03/2009 ce qui fait que la date de réception provisoire est le 01/12/2009.
Les conditions météorologiques n’étaient pas favorables pour l’installation de l’étanchéité d’où un deuxième ordre d’arrêt a été notifié le 26/11/2009 puis une reprise des travaux le 15/03/2010.
Après la reprise des travaux la société a présenté le décompte provisoire n° 5 pour les travaux exécutés jusqu’au 20/03/2010 y compris la pénalité de retard de 14 jours.
Ce décompte a fait l’objet d’un rejet du trésorier communal pour motif que le 2ème ordre d’arrêt a été notifié hors délai du contrat. A savoir que ce rejet n’a pris en considération les 15 jours de préparation du chantier comme le stipule le CCAGT. Devant ces faits, la commission du suivi du projet s’est trouvée devant deux options :
- Soit l’application du plafond maximale de la pénalité - Soit 10 % du montant initial du marché ou l’application d’une pénalité des jours de retard qui est de 39 jours. Suite aux instructions de Monsieur le Gouverneur il été adopté la date du 01/12/2009 pour le décompte provisoire n° 5 et le 26/12/2009 pour le décompte provisoire n° 6.
Pour ce qui est du document daté du 10/05/2010, relatif aux essais de compression il a été réalisé suite au déséquilibre du poteau P3.
¾ Non préparation du PV d’achèvement de l’exécution du marché Cette observation sera prise en considération dans les futurs projets.
¾ Non présentation de la garantie décennale L’entrepreneur a présenté une attestation qui l’engage à assurer les travaux pour une période de 10 ans pour les motifs suivants :
- La nature du projet « Surélévation » est non la « Construction ».
- Refus des sociétés d’assurance de prendre en charge l’assurance des projets d’aménagement ou de surélévation.
¾ Modification de l’emplacement du projet après la notification de l’ordre de service Cette modification est due aux désirs des élus et sur ordre du Gouverneur.
Le montant de 189.000,00 DH est dépensé dans les travaux de terrassement et non pour modification des plans. jusqu’à présent aucun retard dans les délais d’exécution n’a été observé étant donné que l’ordre d’arrêt du 06/12/2013 a été envoyé au service de la Préfecture de Casablanca pour visa après l’augmentation dans la masse des travaux.