N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015)BULLETIN OFFICIEL1838
observations du bureau de contrôle, de l’architecte ainsi que celles des services techniques de la Préfecture.
¾ Contradiction entre les informations figurant aux décomptes et celles relatées dans les PV de chantier - Pour le marché 45/2010, les décomptes provisoires ne comprennent que les travaux réalisés, en témoigne les signatures de l’architecte, du bureau d’études et du service technique. Quant aux PV de chantiers ils sont signés par la commission technique avec des dates non conformes avec les travaux réalisés.
- Pour le marché 20/2008, le décompte provisoire n° 1 du 24/08/2008 est établi après la réalisation des travaux du carrelage et de briques entrelacées sur une superficie de 1902 m² ce qui n’est pas contradictoire avec les PV de chantier du 30/09/2008 ni avec le PV d’expertise n° 341/2008 étant donné que les travaux s’effectuent par étape vu la superficie du projet.
- Pour le marché 30/2008, (…) ¾ Charges financières pour certains projets qui n’entrent pas dans les attributions de la Préfecture Le financement du service des urgences de l’hôpital Bouwafi est adopté par le Ministère de l’Intérieur dans le cadre des compétences transférées par le biais d’une autorisation spéciale.
Le projet de rénovation du siège de la Préfecture de Police est dû à la mise en œuvre d’une décision du Ministre de l’Intérieur.
¾ Recours au marché de régularisation L’exécution des études topographiques avant l’approbation est due au souci d’accélérer la réalisation du projet.
2. Marchés programmés au niveau du Territoire de la Préfecture d’Arrondissements Casablanca - Anfa ¾ Influence de l’absence des études générales sur l’exécution des projets La présence des canalisations d’eau potable n’a été constatée qu’au moment de démarrage des travaux et précisément lors des travaux de terrassements ce qui a amené le propriétaire du terrain (Ministère de la santé) a lancé une prospection pour l’acquisition d’anciens plans de recollement relatifs aux constructions existant aux alentours du terrain objet du marché en question.
¾ Augmentation du cout des travaux suite à une erreur dans les études Il y a lieu de préciser qu’un marché de travaux complémentaire a été lance’ par le Ministère de la santé concernant les lots techniques –électricité, plomberie et climatisation, étant donné qu’il s’agit de lots techniques très spécialisés.
¾ Le recours au même bureau d’études malgré ses erreurs répétitives L’attribution de l’appel d’offre s’effectue conformément aux prescriptions du CCAGT.
¾ Faiblesse dans le processus du suivi des travaux Le cahier de chantier était disponible dès le premier jour du démarrage des travaux et faisait support de procès-verbaux de chantier jusqu'à la réception provisoire du marché et il est à la disposition de la Cour des comptes à tout moment 3. Marchés programmés au niveau du Territoire de la Préfecture Ben M’Sick ¾ Contradiction dans le CPS L’article 14.3 du CPS prévoit une amende de 100 DH pour chaque jour de retard pour la présentation des échantillons de matériaux pour réaliser le projet. Quant à l’article 36, il prévoit l’application des pénalités sur le retard dans la réalisation du plan de recollement, la commission n’a enregistré aucune contradiction à cet égard.