N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 1849
du décompte n’étaient pas encore achevés à cette date, comme l’indique le procès-verbal de réunion du chantier du 28 juin 2010.
D’un autre côté, l’analyse des attachements relatifs à la quasi-totalité des marchés réalisés par la préfecture a révélé qu’ils n’indiquent pas les dates de leur établissement, ce qui rend difficile la vérification de la sincérité et de la chronologie d’exécution des travaux.
¾ Non-respect des ordres d’arrêt des travaux et non application des pénalités de retard L’analyse des procès-verbaux des réunions de chantier afférents aux marchés des travaux d’aménagement de la corniche (n° 3 et 04/2010) a révélé que la préfecture a émis des ordres d’arrêts des travaux sans exiger leur arrêt effectif. A ce titre, les procès-verbaux des réunions de chantier du 23 juin 2010 constatent l’avancement des travaux alors que la préfecture avait émis des ordres d’arrêt des travaux le 10 juin 2010.
D’un autre côté, la préfecture n’a pas appliqué les pénalités de retard, malgré le dépassement du délai d’exécution des travaux d’aménagement de la route provinciale n°3326 d’au moins 41 jours. En effet, la durée écoulée entre la date de l'ordre de service de commencement des travaux (le 5 janvier 2010) et la date du dernier procès-verbal de réunion du chantier (le 28 juin 2010) est de 101, sachant que le délai d’exécution des travaux n’est que de 60 jours (marché n°14/2009/BP).
A ce titre, la Cour régionale des comptes recommande de :
- respecter les règles de transparence et de mise en concurrence lors de la passation des appels d’offres ;
- veiller à l’application des pénalités de retard en cas de dépassement des délais contractuels.
4. Gestion des déchets ménagers et assimilés ¾ Insuffisance de l’étude d’élaboration du plan directeur préfectoral de gestion des déchets ménagers et assimilés La préfecture a passé un marché d’étude avec un montant de 814.800,00 DH, en vue d’élaborer un plan directeur préfectoral de gestion des déchets ménagers et assimilés (marché n° 19/2010 BP approuvé le 21 décembre 2010). L’étude comprend trois missions essentielles :
- le diagnostic des états des lieux, l’élaboration des objectifs et l’évaluation des impacts sociaux, environnementaux, économiques et financiers des objectifs retenus ;
- le choix des sites de mise en décharge, de traitement, de recyclage, de transfert et de scénario préfectoral d’opérationnalisation des objectifs retenus ;
- et la présentation de la synthèse des deux missions réalisées.
Cependant, la première mission a été arrêtée pendant 13 mois sous le motif de devoir attendre la production des documents nécessaires à l’élaboration de l’étude par les communes concernées. Cette situation traduit en fait le manque de concertation et de coordination entre la préfecture et les communes concernées en matière de préparation de l’étude.
D’un autre côté, la préfecture a émis l’ordre de service de commencement de la deuxième mission relative au choix du site de mise en décharge en date du 11 avril 2013, alors que la décharge fonctionne déjà.
En effet, la gestion déléguée de la nouvelle décharge interprovinciale a débuté depuis le 27 février 2012.
L’acquisition du terrain l’abritant a eu lieu pendant l’année 2010 au niveau de la commune rurale de Bèni Yakhlef, et la constitution du groupement chargé de sa gestion a eu lieu le 15 août 2011 (créé par arrêté du ministre de l’intérieur n°215). Ainsi, la réalisation de cette deuxième mission, dont le coût s’élève à 341.400,00 DH, n’est plus justifiée.
¾ Insuffisance des travaux de réhabilitation de l’ancienne décharge Les travaux de réhabilitation de l’ancienne décharge et l’enfouissement des déchets existants, réalisés dans le cadre du marché n°4/2011BP, n’ont pas permis l’atteinte des objectifs tracés. En effet, les lexiviats continuent de couler le long de la rivière et des terrains avoisinants. Aussi, de grands amas de déchets polluent la forêt et le site de l’ancienne décharge.