N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015)BULLETIN OFFICIEL1848
¾ Non raccordement des équipements d’éclairage public des carrefours de Béni Yakhlef La préfecture a réalisé au niveau de la commune rurale Béni Yakhlef des travaux d’éclairage public des carrefours RN 1- CT 1007 et RN 1-CT 1008, avec un montant de 199.992,00 DH (marché n° 8/2011 BP).
Cependant, les équipements installés n’ont pas été raccordés au réseau d’éclairage public.
¾ Réalisation défectueuse des équipements du terrain de sport d’Ain Tekki La préfecture de Mohammedia a procédé à l’installation du réseau d’éclairage et la construction d’un mur de clôture et l’installation d’une enseigne au niveau du terrain de sport à Ait Tekki, avec un montant de 312.600,00 DH (marché n° 9/2011 BP). Toutefois, les travaux n’ont pas été réalisés conformément aux prescriptions techniques, notamment la non réalisation de quatre projecteurs et des poteaux et câbles électriques et la non pose de l’enseigne sur le portail du terrain.
¾ Acquisition des rampes pour les plages d’Ain Harrouda La préfecture a acheté 144 rampes en bois destinées à aider les personnes à besoins spécifiques à accéder à la plage d’Ain Harrouda. Ces rampes ont été réceptionnées au magasin sans aucune décharge ou bons de livraison et n’ont jamais été utilisées.
La Cour régionale des comptes recommande ce qui suit :
- Procéder à l’identification des besoins réels en concertation avec les communes avant la programmation des projets les concernant ;
- Veiller à la coordination des actions avec les communes concernées par l’exécution des projets après la réalisation des études de faisabilité ;
- Remettre aux communes concernées les documents indispensables à l’exécution des projets réalisés ;
- Respecter les prescriptions techniques prévues par les CPS et veiller au bon fonctionnement des ouvrages et des installations réalisés.
3. Gestion et exécution des marchés publics ¾ Non-respect des règles de la concurrence et de la transparence La préfecture de Mohammedia a passé un appel d’offres ouvert en vue de réaliser les travaux d’aménagement de la place de la marche verte à Mohammedia.
Néanmoins, les investigations réalisées sur place ont révélé que le titulaire du marché (n°01/2009 d’un montant de 2,97 MDH) a constitué son dossier de soumission avant la publication de l’avis d’appel d’offres qui a eu lieu le 05 décembre 2008. En effet, la caution provisoire et l'attestation de visite des lieux lui ont été délivrées depuis le 26 octobre et 22 novembre 2008, soit 40 et 13 jours avant la date de publication de l’avis d’appel d’offres. Ce qui dénote le non-respect des règles de la concurrence et de la transparence.
¾ Etablissement des décomptes provisoires en l’absence du service fait Le décompte provisoire n°1, d’un montant de 288.193,00 DH, relative aux travaux d’aménagement de la piste reliant la RP 3307 à Morayate Sidi Moussa El Majdoub (marché n° 10/2011) a été établi en date du 08 novembre 2011, c’est-à-dire avant l’achèvement des travaux y afférents. En effet, le procès-verbal de la réunion de chantier dressé le 22 novembre 2011 a invité l’entrepreneur à exécuter les travaux objet du décompte précité.
La même observation concerne aussi les travaux d’éclairage public de la commune rurale de sidi Moussa Ben Ali (marché n°07/2008/BP d’un montant de 587.536,80 DH). En effet, la réception des travaux et le décompte dernier ont été établis le 30 avril 2009, alors que les travaux n’étaient pas encore achevés à cette date, comme l’indique le procès-verbal de la réunion du chantier dressé le 07 mai 2009.
¾ Non-respect des procédures de liquidation des dépenses La préfecture a établi, le 17 mai 2010, le décompte provisoire n°1 et dernier et a ordonné le paiement des travaux d’aménagement de la route provinciale n°3326 au niveau du centre de la commune rurale de Sidi Moussa Ben Ali (marché n°14/2009/BP d’un montant de 597.402,00 DH). Cependant, les travaux objet