N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015)BULLETIN OFFICIEL1850
Dans ce cadre, la Cour régionale des comptes recommande de prendre les mesures nécessaires, en concertation avec les communes concernées, en vue d’achever la réhabilitation de l’ancienne décharge.
II. Réponse du Gouverneur de la Préfecture de Mohammedia (Texte réduit) A. Gouvernance du conseil et de l’Administration préfectoraux 1. Gouvernance du conseil préfectoral ¾ Absentéisme de certains conseillers sans motifs valables Selon les constatations de la Commission, trois élus n’ont été présents que deux fois depuis le début du mondant du Conseil préfectoral en 2009.
Pour ce qui est des deux membres à savoir Mr « H.M » et « B.H » qui se sont absentés durant la grande majorité des sessions tenues par le conseil, il est à signaler que les intéressés qui avisaient le secrétariat du conseil de leur absence, étaient contraint d’être absents aux dites sessions vue la nature de leurs travail en tant que chauffeurs, sachant que leur appartenance du conseil n est pas rémunérée selon la loi.
En ce qui concerne, Mr « A.O », représentant de la chambre de la pêche maritime au conseil préfectoral était souvent absent aux sessions du conseil vue la nature de son travail en tant qu’armateur obligé de suivre ses barques dans leurs déplacements dans différents ports marocains .
Toutefois, la présidence du conseil veillera désormais sur l’application pure et simple des recommandations et observations contenues dans le rapport de la commission, et la stricte exécution des prescriptions de l’article 32 du règlement intérieur du conseil préfectoral de Mohammedia.
¾ Absence d’un plan de développement économique et social Le conseil préfectoral ne dispose pas d’un plan économique et social de la préfecture conformément à l’article 36 de la loi n°79/00 relative à l’organisation des collectivités préfectorales et provinciales, et ce pour les motifs suivants :
- Manque de ressources financières propres au conseil préfectoral pour le financement du plan de développement de la préfecture ;
- Environ 95% des recettes du budget proviennent de la TVA sous forme de subvention du ministère de l’intérieur ;
- Le conseil préfectoral ne dispose pas de patrimoine foncier susceptible d’abriter les projets du plan de développement.
¾ Exécution de certains projets sans délibération préalable du conseil préfectoral Les projets cités font partie des projets inscrits dans le cadre de la convention de développement des communes relevant de la Préfecture de Mohammedia, le Conseil préfectoral n’a aucune intervention dans la réalisation des projets de la convention soit au niveau du financement des études ou des travaux, le lancement des travaux ou des études de ces projets n’est pas tributaire de la décision du Conseil préfectoral.
2. Gestion administrative ¾ Non-respect de l’organigramme et des attributions des services et divisions préfectoraux Cumul de services incompatibles à l’organigramme : Cette Préfecture veillera à la stricte application dudit organigramme pour la bonne marche de ses services.
¾ Non tenue des registres de stocks et de comptabilité Il existe un registre dédié à cet effet qui retrace toutes les entrées et sorties des fournitures stockées au magasin. Des fiches seront établies pour pouvoir mieux gérer le stock.