N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 1851
Cet inventaire de stock a été réalisé fin 2013 et la désignation de la commission chargée de l’inventaire du stock sera effectuée au cours de cette année.
Un livre propre à ces autorisations sera créé à cet effet.
3. Gestion de la taxe sur les véhicules automobiles soumis à la visite technique ¾ Insuffisance du recouvrement de la taxe due à l’occasion de la visite technique annuelle des véhicules Aucune demande concernant les vignettes de la visite technique n’a été formulée à part celle de la société « S ». Mais après les interventions de cette Préfecture, un deuxième centre qui vient d’être autorisé a présenté une demande en vignettes ce qui va avoir des conséquences sur les recettes de cette taxe.
4. Gestion des dépenses de fonctionnement ¾ Insuffisance des procédures de gestion des fournitures de carburant et lubrifiant Effectivement, il s’agit d’une dotation qui a été accordée aux différents services de sécurité pour le travail qu’ils accomplissent aux profit des habitants de cette Préfecture dans le domaine de sécurité, lutte contre les constructions illicites, les marchands ambulants….
Mais depuis le mois de mars 2014 cette dotation est imputée sur les crédits du budget général.
En ce qui concerne la procédure de distribution de carburant, cette Préfecture utilise 2 sortes de documents (…) (1 pour la demande de carburant qui est instruit et signé par le service demandeur, paraphé par le chef de la D.B.M. et validé par le Secrétaire Général de la Préfecture) Le deuxième document est une décharge relative à la distribution de la dotation mensuelle de carburant qu’est signé par le bénéficiaire de cette dotation.
Faute de véhicules de service suffisants et pour faire face aux multiples interventions des services de la Préfecture, une dotation de carburant est accordée à certains fonctionnaires qui utilisent leurs moyens de transport personnels pour accomplir leurs tâches.
Effectivement la distribution du carburant est faite moyennant des bons de carburant, mais contre décharge qui est signée par le bénéficiaire, laquelle décharge mentionne aussi le service demandeur, l’avis du chef de la DBM et la validation du Secrétaire Général de la Préfecture.
En ce qui concerne le cachet du service demandeur il devient obligatoire à toute demande de carburant.
¾ Insuffisance de la procédure d’octroi des subventions La préfecture a octroyé deux sortes de subventions :
- Des subventions accordées à l’association des œuvres sociales des fonctionnaires et le centre de qualification social qui ont été adoptés par le conseil Préfectoral lors de l’examen du budget de la Préfecture.
Concernant l’association des fonctionnaires le conseil a été destinataire d’une correspondance relative à l’établissement d’un cahier des charges concernant les critères d’utilisation de cette subvention.
Concernant les critères d’octroi, il s’agit des subventions accordées à l’association des fonctionnaires et au réseau associatif qui ont un caractère purement social.
- Des subventions accordées à l’association des œuvres sociales culturelles et sportive de Mohammedia :
Ces subventions sont accordées à ladite association par la Préfecture sur la base d’une autorisation spéciale émanant du Ministère de l’Intérieur, ce qui justifie la non délibération par le conseil Préfectoral.
¾ Prise en charge des loyers des logements de personnes ne relevant pas du budget préfectoral Pour ce qui est de contrats signés par le wali du Grand Casablanca, il s’agit des contrats qui ont été établis lors de la création de cette Préfecture en 1981 et qui a été décidé alors pour encourager les fonctionnaires à s’installer à Mohammedia d’une part et d’autre part aider surtout les services de sécurité dans leurs tâches respectives.