N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015)BULLETIN OFFICIEL1852
Pour ce qui est de la conclusion de ces contrats par le Gouverneur, cette Préfecture considère que cet acte entre dans le cadre de l’exécution du budget et qui rentre dans les compétences du Gouverneur conformément aux articles 3 et 45 de la loi n° 79-00 relative à l’organisation des collectivités Préfectorales et Provinciales.
Location de bâtiments administratifs : Depuis sa création cette Préfecture a procédé à la location de logements au profit de certains responsables vu les services qu’ils rendent à la population de cette Préfecture tel que le Commandant des forces auxiliaires et les services de police et aussi au profit de certains responsables de la Préfecture.
En outre, cette Préfecture a fait un grand effort en libérant plusieurs logements, ainsi comme l’a constaté la commission de la C.R.C, le crédit alloué aux frais de logement est passé de 845.901,00 en 2008 à 461.486,00 DH en 2013.
B. Programme de développement des collectivités de la préfecture La préfecture de Mohammedia a signé une convention de développement des communes d’un montant de 526,50 MDH, couvrant la période 2007-2010.
1. Non-respect de la mission contractuelle attribuée à la préfecture La substitution de la Préfecture à la commune urbaine de Mohammedia est due au blocage politique du conseil communal et décidée par le Ministère de l’Intérieur dans le but de réaliser les projets financés par la DGCL (TVA) dans le planning arrêté par la convention...
2. Insuffisance du suivi et de la supervision des projets Dès la signature de la convention de développement le 09 janvier 2007, des réunions ont été tenues régulièrement pour le lancement du programme. Certaines réunions n’ont pas été sanctionnées par des procès-verbaux.
La cadence des réunions est tributaire de la disponibilité des crédits dans l’échéancier prévu par la convention.
3. Retard dans l’avancement du programme et annulation de certains projets ¾ Faiblesse du taux de réalisation des projets La cadence d’avancement de réalisation des projets est tributaire des crédits disponibles.
¾ Annulation de certains projets à cause de l’insuffisance des études de faisabilité Projets annulés dans la convention :
Etude et réalisation d’un centre de transfert des ordures ménagères : Lors de la préparation de la convention, il a été décidé de transférer les déchets de Mohammedia vers la décharge de Mediouna, située à une distance de 30 km et nécessitant la réalisation d’un centre de transfert. En 2008 le Ministère de l’Intérieur et le Ministère de l’Equipement ont opté pour la création d’une nouvelle décharge contrôlée interprovinciale Mohammedia-Benslimane. Donc le projet n’est plus opportun.
Construction d’une passerelle au niveau de la voie M25 : La commune urbaine de Mohammedia n’a pas honoré ses engagements, de plus ce projet ne fait plus partie du programme d’urgence de l’ONCF qui est partenaire des projets d’infrastructure ferroviaire.
Construction d’un terrain de football au centre de sport et loisirs : projet annulé suite à la prise en charge par le Ministère de la Jeunesse et du Sport selon une convention établie dans ce sens et les crédits alloués sont transférés à la construction de la salle couverte au niveau du stade Bachir.
Passerelle CT 1076 Amal I : ce pont n’est pas inscrit parmi les priorités de l’ONCF ainsi que l’indisponibilité du support financier de la commune urbaine d’Ain Harrouda.
Construction d’un centre commercial : ce projet ne fait plus partie de la convention et est désormais inscrit dans le cadre de l’INDH.
Dorénavant, les recommandations de la Cour régionale des comptes seront adoptées avant la réalisation des projets