N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 1525
chantier a montré la non-concordance entre le contenu des PV des travaux avec ce qui a été réellement réalisé.
Et quoiqu’une partie des travaux porte sur des constructions, selon les dispositions de l’article « 5.5 » du CPS, la société n’a pas procédé à la réalisation de plan de recollement et n’a pas présenté les résultats de tests des matériaux utilisés contrairement aux dispositions des articles « 5.10 » et « 6.4 » du CPS.
¾ Dépassement des délais d’exécution La commune a donné l’ordre de service en date du 30 mars 2013. Toutefois, la visite effectuée par la Cour régionale des comptes en date du 10 octobre 2013 a montré la lenteur de l’avancement des travaux, malgré le fait que le CPS a fixé la durée d’exécution à deux mois et qu’aucun ordre d’arrêt n’a été établi. La commune n’a pas pris les mesures nécessaires pour amener l’entreprise à mettre en place les moyens techniques, matériels et humains permettant d’accélérer la cadence d’exécution des travaux.
A ce titre, la Cour régionale des comptes recommande ce qui suit :
- Préparer les études préalables et les plans techniques avant le commencement de l’exécution des travaux ;
- Veiller au contrôle de l’exécution des travaux et amener les entreprises à établir l’ensemble des documents nécessaires au suivi, notamment les cahiers de chantier et les plans de recollement.
E. Urbanisme et gestion de l’espace communal ¾ Délivrance des autorisations de construire en l’absence de l’avis de la Commission des projets (CP) La Commune a délivré des autorisations de construire sans soumettre les dossiers y afférents à l’examen de la CP pour avis comme le prévoit le deuxième alinéa de l’article 43 de la loi 12.90 relative à l’urbanisme et l’alinéa 4 de l’article 3 de la loi relative à la création des agences urbaines. A titre d’exemple, on cite les autorisations de construire n° 97/2009, 107/2009, 110/2009, 138/2009, 78/2012, 76/2012 et 106/2012.
¾ Exonération des lotisseurs du renouvellement, le cas échéant, des autorisations de lotir La Commune n’a pas procédé aux mesures légales pour amener les porteurs des projets de lotissements « H.M. » et « B.D. » à renouveler les autorisations de lotir après l’expiration du délai de 3 ans de la date de leur délivrance sans la réalisation des travaux d’aménagement. Cette situation contredit les dispositions de l’article 11 de la loi n°25.90 relative aux lotissements, aux groupes d’habitation et aux opérations de morcellement.
¾ Réalisation du lotissement « Hay Essalam » dans une zone exposée au risque d’inondations Le lotissement Hay Essalam a été réalisé dans une zone exposée au risque d’inondations du fait qu’un Oued passe par son assiette foncière. Ce fait a constitué la conclusion de l’étude technique réalisée par l’Agence du bassin hydraulique. Celle-ci a recommandé la construction d’un canal en béton armé le long de l’Oued pour éviter les dégâts des éventuelles inondations susceptibles de ruiner les équipements réalisés par la Commune (travaux d’assainissement réalisés dans le cadre du marché n°01/2007 d’un montant de 327.492,47 DH et travaux d’éclairage public réalisés dans le cadre du marché n°09/2012 d’un montant de 359.775,31 DH).
Dans ce cadre, il est à signaler que plusieurs ouvrages techniques ont effectivement subi des dégradations importantes en raison des multiples inondations qu’a connues l’Oued, notamment le pont et les tronçons de voies limitrophes ainsi que les équipements d’assainissement.
¾ Absence de suivi des infractions d’urbanisme Les visites sur place ont montré la prolifération des constructions non réglementaires au niveau de la ville de Souk Larbaa, notamment au niveau des quartiers « Oulad ben sbaa », « Debba et Siyaj ». A ce titre, la Commune a enregistré plus de 532 infractions à la loi sur l’urbanisme au cours de la période allant de