N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015)BULLETIN OFFICIEL1526
l’année 2009 à l’année 2013. Seules 379 ont été déférées à la justice. La Commune n’a pas procédé à un suivi régulier de la suite donnée à ces infractions.
A ce titre, la Cour régionale des comptes recommande ce qui suit :
- Respecter la procédure de soumission des autorisations de construire à l’examen de la commission de projet conformément aux lois et règlements en vigueur ;
- Activer le contrôle du respect de la loi sur l’urbanisme, prendre les mesures légales à l’égard des contrevenants et œuvrer pour un suivi des suites données par la justice aux infractions constatées.
II. Réponse du Président du Conseil communal de "Souk El Arbeaa du Gharb" (Texte réduit) (…) A. Organisation administrative et gestion des ressources humaines 1. Gestion des ressources humaines ¾ Rôle du secrétaire général La fonction du S.G était toujours existante et assurait toutes ses responsabilités, la présidence a fait de son mieux pour trouver la personne adéquate pour prendre en charge cette mission tant nécessaire pour le bon fonctionnement de la commune. Ainsi elle a destituée Mr. « A.H » après approbation du ministère de l’intérieur (décision n°346 en date de 15 novembre 201) et cela pour donner l’opportunité à la nomination d’un S.G dynamique capable d’apporter de nouvelle idées à la gestion administrative, chose qui a été réalisé avec la nomination de Mr. « A.R » sur proposition de la présidence et après approbation du ministère de l’intérieur (décision n°347 en date du 15 novembre 2013) , ( pièce justificative n°1 ).
¾ Régularisation de la situation des fonctionnaires Le retard dans la régularisation de la situation des fonctionnaires est dû à plusieurs facteurs, notamment l’élargissement du périmètre urbain de la commune : 4 nouveaux douars caractérisés par une forte densité de population. L’application du décret en date du 27 mai 2011 a engendré une augmentation du traitement des fonctionnaires de 600 DHS mensuelle, la suppression des échelons n°1 allant à 4 a été décidée par le décret du 02 décembre 2005, en plus des indemnités de transport et les contributions de la commune dans les caisses de prévoyance. Toutes ces dépenses mobilisent 70% du budget de fonctionnement. Afin de remédier à cette situation, la présidence a pris l’initiative de demander des fonds complémentaires afin de solutionner définitivement (…) ¾ Procédures de recrutement Les recrutements qui ont fait l’objet de cette observation, et qui concerne 23 personnes durant les années budgétaire 2007 et 2008 ont été effectués par l’ancien président de la commune (…). L’actuel président, a marqué une réserve à ce sujet dans le P.V de passation des pouvoirs (…). En parallèle, la présidence a relevé de ses fonction Mr « M.T » après approbation du ministre de l’intérieur (décision n°9/50) à cause des décisions prisent qui enfreignaient toutes les procédures légales et règles de gestion transparente de la fonction publique (…).
2. Gestion de l’administration communale ¾ Organisation de l’administration communale Depuis son accès à la gestion des affaires communales, la présidence a œuvré pour la restructuration de l’organisation communale en vertu d’un organigramme fixe. Cependant, son instauration s’est faite d’une manière progressive. Cette initiative s’est faite après la carence de l’ancien S.G pour accomplir cette mission. Aussi la présidence a doté l’administration communale d’un nombre important de cadre compétent et dynamique au sein des différents services (…). Cet effort a été enfin couronné par l’adoption d’un organigramme qui répond aux exigences de rationalité et de la performance (…).