N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015)BULLETIN OFFICIEL1524
¾ Non établissement des plans de recollement L’entreprise n’a pas fourni les plans de recollement des ouvrages réalisés à la fin des travaux en contradiction avec les dispositions de l’alinéa 9 de l’article 3 du CPS. La Commune n’a pas appliqué les pénalités prévues équivalentes à 2% du montant du marché (environ 18.317,00 DH).
¾ Faible au niveau du suivi et du contrôle de l’exécution des travaux Le service technique ne dispose pas de documents techniques nécessaires au suivi et au contrôle des travaux et pour s’assurer de leur conformité aux conditions techniques et contractuelles. A ce titre, il a été constaté que la Commune ne détient ni les attachements, ni le cahier de chantier, ni le PV de prise des échantillons pour la réalisation des tests de laboratoire et des certificats de référence des bordures de trottoirs.
Les investigations sur place ont montré la dégradation d’une partie de la voie exécutée en raison de défauts techniques. Plusieurs tronçons ont été refaits au niveau de « Hay Njima » d’une longueur de 177 m et au quartier « Cité Nouvelle » d’une longueur de 333 m. La voie réalisée au niveau de « Hay Hind » est par contre restée complètement dégradée.
3. Acquisitions en ciments La Commune a acquis une quantité de 120 tonnes de ciment pour un montant de 172.800,00 DH par bon de commande n°27/2013 en date du 20 septembre 2013. Elle n’a pas toutefois procédé au contrôle nécessaire des acquisitions avant l’attestation du service fait, notamment par la pesée des quantités achetées et la conservation des bons de pesée. Dans le même sens, le service technique ne dispose pas de plans des travaux exécutés objet de l’utilisation des quantités ainsi achetées.
4. Travaux d’entretien de l’éclairage public ¾ Non définition des caractéristiques techniques des équipements de l’éclairage public La Commune n’a pas défini les caractéristiques techniques dans la majorité des marchés conclus pour l’acquisition du matériel et outillage relatif à l’éclairage public, ce qui est susceptible de la priver de la possibilité d’acquérir du matériel de bonne qualité à des prix convenables.
¾ Non maîtrise des acquisitions en matériels et outillages d’entretien de l’éclairage public Le rapprochement entre la valeur des acquisitions utilisées réellement par le service d’éclairage public et la valeur des acquisitions contenue dans les décomptes définitifs des marchés n° 07/2006, 02/2007 et 06/2008, en plus des deux bons de commande du 08 mars 2007, montre une différence arrêtée par la Cour régionale des comptes à 658.881,00 DH. La commune n’a pas fourni une justification de l’utilisation de ces acquisitions.
5. Travaux relatifs à l’aménagement des espaces verts ¾ Non-respect des règles et des conditions de la concurrence La commune a lancé des appels d’offre pour la réalisation de jardins et espaces verts dans le cadre de deux marchés n°07/2012 et 08/2012. La sélection des concurrents a toutefois connu certaines défaillances. A titre d’exemple, le règlement de consultation ne prévoyait pas des critères de sélection des concurrents par la commission technique et celle-ci n’a pas établi un PV de ses travaux. Aussi, la durée des travaux de la commission technique a-t-elle été prolongée à trois jours (du 09 au 11 octobre 2012) sans raison objective, notamment au vu de la décision de la commission technique prise le 09 octobre 2012 de n’exclure aucun concurrent.
Dans le même ordre d’idées, l’attributaire des deux marchés n°07/2012 et 08/2012 a fourni une seule attestation de référence indiquant que sa société a réalisé des travaux, par voie de sous-traitance au profit d’une autre société, au titre du marché 14/2012 lancé par la commune urbaine de Nador. Les investigations de la Cour régionale des comptes ont montré que ces informations ne sont pas exactes.
¾ Réalisation défaillante des travaux de création et d’aménagement d’un jardin public à douar « Oulad Hmad » La commune a réalisé des travaux d’aménagement d’un jardin public à douar Oulad Hmad via le marché n°08/2012. Le CPS s’est toutefois contenté d’une définition succincte des travaux à réaliser. La visite de