N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 1523
A ce titre, la Cour régionale des comptes recommande :
- Prévoir les moyens nécessaires à la bonne gestion de l’abattoir et la mise en place d’une administration pour sa gestion et pour assurer le respect des conditions d’hygiène ;
- Assurer le suivi et le contrôle d’exécution des conditions et des engagements prévus par le contrat d’exploitation de la gare routière et par le contrat de gestion déléguée du service de collecte de déchets, et amener les exploitants à respecter les mesures contractuelles;
- Adopter une procédure claire et régulière pour la gestion du magasin communal et veiller à l’instauration d’une comptabilité matière et procéder à l’inventaire périodique du matériel et des outillages.
D. Gestion des projets communaux 1. Suivi et contrôle de l’avancement des travaux Le chef du service des travaux est chargé de plusieurs missions dont les natures restent peu compatibles, notamment la définition des besoins, la gestion des marchés publics, l’acquisition, la réception et l’utilisation des matières, le suivi de la gestion déléguée, etc. Il est à rappeler, à ce titre, que cette situation est en contradiction avec le principe de séparation des fonctions incompatibles. En outre, le service des travaux ne dispose pas de moyens humains et matériels pour assurer l’ensemble de ces fonctions, notamment en nombre suffisant de techniciens et de moyens de transports.
A un autre niveau, les PV de chantiers, lorsqu’ils existent, se contentent de donner des comptes rendus très succincts et peu clairs sans aucun détail relatif aux conditions d’exécution des travaux et des contraintes rencontrées, ce qui reflète les insuffisances de suivi et de contrôle et ne permet pas d’éviter une éventuelle mauvaise exécution des travaux. Il en est ainsi notamment pour le cas des travaux d’aménagement du terrain de basket (marché n°08/2010) et des travaux d’aménagement des locaux commerciaux de la poissonnerie (marché n°14/2010).
2. Réalisation des travaux de construction et de renforcement des voies à l’intérieur du périmètre urbain de la ville La Commune a conclu le marché n°04/2006 d’un montant de 915.876,00 DH pour le renforcement et le revêtement de certaines voies à l’intérieur du périmètre urbain de la ville. L’exécution de ce marché a toutefois connu un certain nombre de défaillances dont :
¾ Non préparation des études techniques et des plans de recollement L’exécution des travaux de renforcement, de restauration et de revêtement des voies s’est faite en l’absence totale des études techniques et des plans de recollement, ce qui contredit les dispositions de l’article 9 du cahier des prescriptions spéciales (CPS) relatif audit marché.
¾ Octroi du marché en l’absence d’un règlement de consultation La Commune a conclu le marché n°04/2006 sans que l’appel d’offres y afférent ne fasse l’objet d’un règlement de consultation, ce qui contredit les principes de la concurrence loyale ainsi que les dispositions de l’article 22 du décret émis en 1998, fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l'Etat.
¾ Commencement des travaux avant l’établissement de l’ordre de service Le PV de chantier n°07/5 en date du 14 juin 2007 fait état de l’exécution des travaux relatifs à la scarification de la chaussée et des bordures de trottoirs avant même la réception par l’entreprise de l’ordre de service. Celui-ci n’a été établi qu’en date du 26 juin 2007.
¾ Non-respect de l’objet des travaux programmés La visite des lieux a permis de constater que les travaux de restauration et de revêtement de l’avenue Mohamed Zerktouni n’ont pas été exécutés en dépit de leur programmation dans le cadre dudit marché, comme prévu par le CPS, sachant que la Commune a autorisé une augmentation dans la masse des travaux.