N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015)BULLETIN OFFICIEL1522
¾ Non conception d’un cahier de charge type pour l’exploitation des locaux commerciaux de la gare routière La Commune a procédé au lancement d’un appel d’offre pour la location des locaux de la gare routière en l’absence d’un cahier de charges type précisant les conditions et les engagements des contractants. A ce titre, il importe de signaler l’abstention de certains exploitants de payer les loyers prétendant le paiement en avance du montant équivalent au moment de la conclusion du contrat de location.
¾ Absence de contrôle par la commune de l’exploitation de la gare routière Contrairement aux dispositions de l’article 14 du cahier de charges relatif à l’exploitation de la gare routière, la Commune ne procède pas au contrôle de la gestion de la gare routière et des documents comptables. Il s’en est suivi la non évaluation de l’exploitation et la non révision éventuelle des redevances.
4. Gestion déléguée du service de collecte des déchets ménagers ¾ Délégation du service à un coût dépassant la capacité financière de la commune La commune a conclu un protocole d’accord avec le Ministère de l’intérieur, en date du 10 septembre 2012, fixant les conditions de bénéfice d’une subvention financière pour la délégation du service de collecte des déchets. A ce titre, la troisième clause dudit protocole d’accord fixe le coût annuel de cette délégation à 12,68 millions de DH et la participation du Ministère de l’intérieur à un montant global de 17 millions de DH réparti sur les trois premières années (8,6 millions de DH la première année, 6 millions de DH la deuxième année et 2,4 millions de DH la troisième année du contrat).
L’examen de la situation financière de la commune montre que cet engagement dépasse ses capacités financières et expose son budget à un déficit structurel. A rappeler que la commune a perdu en 2013 sa capacité d’endettement auprès du FEC pour le financement des programmes de mise à niveau urbaine.
¾ Non satisfaction par le délégataire de ses engagements contractuels La commune n’a pas entrepris les mesures nécessaires à l’égard du délégataire en vue de l’amener à satisfaire ses engagements contractuels relatifs au recrutement des agents, au programme de formation et de suivi sanitaire et à l’exécution du programme d’investissement. Il s’agit notamment de la construction des locaux pour l’administration équipés des meubles, matériel informatique et des moyens de communication nécessaires pour les agents et pour les contrôleurs relevant de la commune, ainsi que des locaux d’entretien des camions et matériels et la mise en place d’un pont bascule.
¾ Non désignation d’agents pour le suivi et le contrôle du contrat de gestion déléguée La Commune n’a pas désigné un nombre suffisant d’agents pour le suivi et le contrôle de l’exécution du contrat de gestion déléguée et s’est contentée de charger un seul fonctionnaire de l’ensemble de ces missions parallèlement à ses fonctions relatives au suivi du magasin communal. En plus, la Commune n’a pas mis à la disposition dudit fonctionnaire les moyens nécessaires ni la formation convenable pour assurer ses missions de contrôle, ce qui a entrainé à titre d’exemple l’échec de suivi des cargaisons.
De même, l’absence de suivi et de contrôle des services assurés par le délégataire a empêché la réalisation des objectifs escomptés de la délégation, d’où la prolifération des points noirs dans les quartiers de la ville comme à proximité du souk hebdomadaire et de l’abattoir et dans les quartiers Oulad Ben Sbaa, etc.
5. Gestion du magasin communal Le président de la Commune n’a pas désigné un agent chargé du magasin communal et s’est plutôt contenté d’un ordre verbal à un des fonctionnaires pour assurer le suivi des matériels et outils d’éclairages et autres matières, et a chargé verbalement une autre personne du suivi des pièces de rechange.
Dans le même ordre d’idées, la visite de la Cour régionale des comptes du magasin a permis de constater la non tenue des registres relatifs aux entrées et sorties de matières. Il a été également constaté que les bons de livraisons ne portent pas les références des bons de commande ou marchés y afférents et les dates de leur établissement, empêchant ainsi de connaitre avec précision l’origine des matières stockées.
Par ailleurs, la Commune ne procède pas à la numérotation des matériels et outillages et leurs inventaires périodiques en vue de leur sauvegarde.