N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015)BULLETIN OFFICIEL1192
Les délais de publication et des modalités de passation des marchés 22/2011 et 35/2012 ont été entièrement respectés et ce conformément à la réglementation en vigueur : les conditions de mise à la concurrence ont été garanties.
D’après le dossier administratif de la société Mega Diagnostic, sa représentante légale et unique vis-à-vis du maitre d’ouvrage est Mme «B.S» en sa qualité de gérante agissante au nom et pour le compte de la société en question et aussi en sa qualité de directeur général.
Les réceptions provisoires et définitives de ces deux marchés et aussi l’ensemble des marchés de maintenance conclus par la DRS SMD sont signées par le chef du service SABEM et le technicien de maintenance concerné du service SABEM après exécution de l’ensemble des prestations conformément aux clauses contractuelles et en vertu des rapports d’interventions dûment certifiés par les services concernés (utilisateurs, techniciens et/ou ingénieurs et représentants des administrations) relevant des différentes DMS de la région SMD.
Les kits de maintenance ont été livrés (…) Par ailleurs, il est à souligner que le MS a diligenté une inspection après avoir appris que le propriétaire actionnaire unique de la société attributaire desdits marchés est un fonctionnaire à la Direction Régionale de SMD, le Ministre de la Santé a décidé la suspension provisoire de ce fonctionnaire pour conflit de compétence, les deux gestionnaires de la DRS sont traduits devant le conseil de discipline, et le dossier est actuellement en instruction par le conseil de discipline.
x Marché n°23/2011de la Direction régionale SMD A la date du 06/03/2012 trois stérilisateurs autoclaves ont subi des interventions techniques par deux personnes. Ces interventions ont bien eu lieu comme le confirme la signature des utilisateurs, du représentant de l’administration et de l’ingénieur biomédical relevant de l’unité de maintenance de Taroudant. (…).
Vu l’urgence, ces interventions ont été signalées à la société contractante par téléphone.
Le montant de 35.500.00 dhs relatif à certaines prestations de maintenances préventives et curatives. (…).
x Marché n°7/2008 de la Délégation Médicale de Ouarzazate L’échographe portable objet du marché n° 7/2008 avait été affecté au CSU Tinghir (FNUAP), puis remis au technicien de la société titulaire du marché n° 07/2008 (société «B» médical) qui a procédé à sa réparation et l’a restitué. Cet appareil se trouve actuellement au Magasin du centre Hospitalier provincial d’Ouarzazate.
Le décompte provisoire et dernier du 14/01/2010 s’élève à 24.600,00 dhs pour opération de maintenance.
Ladite société a été pénalisée pour 85 heures de retard soit 32.068,80 dhs.
x Marché reconductible n°36/2010 de La Direction Régionale Marrakech- Tansift- El Haouz (DRS MTH) (…) On précise qu’il est annexé à ce marché la liste détaillée, des équipements couverts par les prestations de préventions préventives et curatives, avec les numéros d’inventaire et les formations abritant ces équipements. Cette liste est validée par la DEM avant le lancement de l’A/O. (…).
Concernant la régularisation de dépenses de ce marché au titre de 1’exercice 2010 vu que 1’ordre de service du marché a été notifié à 1’entreprise le 24/12/2010, il y a lieu de préciser que l’année 2010 a connu un retard au niveau des délégations de crédit, et vu la nature des équipements couverts (imagerie médicale) et les pannes subsistantes qui entraînaient des blocages au niveau de l’offre de soins, un ordre de service provisoire été émis dès l’adjudication du marché pour débloquer la situation. Aussi, plusieurs rapports d’intervention témoignent que des opérations de maintenances préventives et curatives ont été réalisées durant l’année 2010, notamment les rapports d’intervention n°263, 266, 264, 268, 267.
x Marché reconductible n° 22/2010 de la DRS MTH Le marché reconductible n°22/2010 a pour objet la maintenance préventive et corrective des appareils de stérilisation relevant des formations sanitaires de la Région Marrakech Tensift El Haouz pour la période 2010-2012. L’examen des pièces justificatives du dossier de ce marche révèle que :