N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015)BULLETIN OFFICIEL1930
¾ Responsable de la fourrière Cette mission a été confiée à un agent qui surveillait la fourrière et conservait les reçus dans un registre (…), mais la commune a élargi les compétences du fonctionnaire responsable du dépôt communal pour qu’il prenne en charge la surveillance de la fourrière.
Emploi des fonds publics reçus par l’Association Forum Casablanca (AFC) Créée en 2004, l’Association Forum Casablanca (AFC) est une association à but non lucratif, non reconnue d’utilité publique et dont la mission principale est l’organisation du festival de Casablanca et de toute activité culturelle et/ou artistique à Casablanca.
Il y a lieu de signaler que l’organisation du festival de Casablanca est passée du mode de la gestion directe lors du mandat du 1er bureau au mode de délégation en recourant aux services d’un prestataire de l’événementiel « R.P » durant tous les mandats des autres bureaux qui se sont succédés.
Concernant le volet budgétaire, en plus des recettes de sponsoring et des prestations réalisées à titre gratuit, les ressources de l’AFC sont constituées essentiellement des subventions d’exploitation octroyées principalement par la Région du Grand Casablanca, la Préfecture de Casablanca et la Commune Urbaine de Casablanca et qui se sont élevées à 104.000.000,00 DH depuis le démarrage du festival.
I. Observations et recommandations de la Cour régionale des comptes Le contrôle de l’emploi des fonds publics reçus par l’AFC a permis de soulever les principales observations assorties des recommandations présentées dans ce qui suit :
A. Défaut de reddition des comptes Contrairement aux dispositions de l’article 3 de la loi n° 75.00 modifiant et complétant le dahir n° 1.58.376 du 3 joumada I 1378 (15 novembre 1958) réglementant le droit d'association et l’article 6 de l’arrêté du ministre de l’économie nationale et des finances du 31/01/1959 fixant les conditions d’organisation financière et comptable des associations subventionnées périodiquement par une collectivité publique, l’AFC n’a pas produit ses comptes annuels aux collectivités territoriales émettrices des subventions.
En outre, elle n’a pas présenté à la Cour régionale des comptes de Casablanca (CRC) les comptes d'emploi des fonds et les autres concours publics reçus des organismes soumis au contrôle de la CRC, conformément à l’article 155 du code des juridictions financières tel qu’il a été modifié et complété.
A cet effet, la CRC prend acte des efforts consentis par les différents bureaux de l’AFC pour l’organisation du festival de Casablanca et recommande ce qui suit :
- Détailler les termes des conventions liant les collectivités locales émettrices des subventions au profit des associations en leur fixant des objectifs précis tout en prévoyant des mécanismes rigoureux de suivi et de contrôle ;
- Respecter les lois et les règlements prescrivant aux associations de rendre compte aux collectivités locales émettrices des subventions ;
- Se conformer aux dispositions du code des juridictions financières en matière de production des comptes d’emploi à la Cour régionale des Comptes compétente.
B. Faiblesse au niveau des organes de gouvernance L’évaluation de la gouvernance de l’AFC à travers l’examen de ses différents statuts et des décisions prises par son bureau et à l’occasion de la tenue des assemblées générales ordinaires et extraordinaires (AGO et AGE), a permis de révéler un ensemble de carences, telles que illustrées par les observations ci-après :