N° 6344 bis – joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 2745
4. Contrôle de la gestion du patrimoine de la commune urbaine de "Meknes" Les recommandations concernant la gestion du patrimoine ont porté sur des aspects administratifs et juridiques relatifs à la maitrise de la gestion du patrimoine, ainsi que sur des aspects économiques relatifs à l’exploitation du patrimoine immobilier et son rendement. A ce titre, la commune a pu pallier à certaines défaillances et insuffisances. Alors qu’elle n’a pas pu remédier contre d’autres dysfonctionnements qui restent toujours posés, soit à cause de contraintes, d’ordre organisationnel et opérationnel, qu’elle n’a pas pu surmonter, ou bien à cause du fait que le problème exige, dans certains cas, la coordination avec d’autres intervenants afin de corriger la situation, ou requiert le recours à la justice pour avoir gain de cause en ce qui concerne les affaires en suspens.
¾ maitrise du patrimoine immobilier et apurement de sa situation juridique La cour régionale des comptes avait recommandé à la commune de ne pas s’approprier des biens immeubles d’autrui, destinés à la réalisation des projets publics, qu’après l’établissement de l’acte de déclaration d’utilité publique et l’accomplissement des formalités de prise de possession du bien et de transfert de propriété. Et ce, afin d’éviter des litiges qui seront sanctionnés, éventuellement, par des jugements d’indemnisation au profit des propriétaires pour motif de "privation d’exploitation de leurs propriétés".
D’autre part, il lui a été recommandé, aussi, de suivre les dossiers d’expropriation en coordination avec son avocat pour accomplir correctement toutes les formalités susvisées de la procédure d’expropriation, et, ainsi, veiller à éviter sa prescription. Dans ce cadre, la commune a obtenu le transfert de propriété du terrain foncier n°45224/05 affecté à la création de la zone verte "V58", alors que l’apurement de la situation juridique du terrain foncier n°3473/k, concernant le même projet, reste tributaire de la prononciation du jugement relatif au transfert de propriété en faveur de la commune.
Quant à la création de la zone verte "V5", pour laquelle la procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique a été prescrite, une nouvelle procédure a été ouverte par la commune. Tandis que pour les projets "Riad-Parc" et l’aménagement d’un parking, la commune a obtenu le transfert de propriété des terrains les abritant, excepté certains biens immeubles dont les jugements les concernant comportent des erreurs matérielles qui nécessitent des rectifications.
En outre, la commune a conclu avec la direction des domaines de l’Etat un contrat d’échange des biens immeubles en vertu duquel la direction des domaines se désiste au profit de la commune de la propriété de deux parcelles, abritant le marché "borj my omar 1" et "borj my omar 2", ainsi que de la parcelle abritant le marché "al bassatine". En contrepartie, l’Etat s’approprie une parcelle de la commune, extraite du titre foncier n°9465/k d’une superficie de 19.944 m². A ce titre, la commune a procédé au dépôt du dossier technique afférent aux parcelles susvisées au niveau des services du cadastre pour permettre leur transfert au patrimoine de la commune.
Par ailleurs, la commune n’a pas pu accomplir les formalités de la remise, au domaine public communal, de la voirie des lotissements, des groupes d’habitations, des réseaux divers et des espaces libres plantés.
Cela est dû au fait que les lotisseurs se sont, toujours, absentés lors des réunions destinées à la signature des procès-verbaux de la réception définitive des travaux.
¾ Gestion des utilisations et opérations affectant le patrimoine immobilier de la commune La cour régionale des comptes avait recommandé à la commune au sujet de la cession de gré à gré de deux parcelles de terrain, extraites du titre foncier n°10238/k, appartenant au domaine communal privé, de veiller à la stricte application du cahier des charges annexé à l’acte de vente des deux parcelles. A cet effet, et en application de cette recommandation, la commune n’a délivré à l’acquéreur aucun certificat administratif lui permettant d’obtenir la main levée. Néanmoins, elle n’a pas procédé à l’application des dispositions de l’article 11 qui stipule que "Si au terme de 5 ans, à partir de la date de conclusion de l’acte de vente, la Société ne procède pas à l’exploitation industrielle effective des deux parcelles, la commune sera en droit d’annuler l’acte de cession et vendre les deux parcelles aux enchères et de restituer le reste du montant de la vente à la société après la défalcation de la valeur des autres hypothèques".
D’autre part, il lui a été recommandé, aussi, de remédier contre le problème environnemental que pose l’exploitation, par la société concessionnaire du service du transport public urbain par autobus, d’un lot de terrain, situé à proximité des abattoirs municipaux, et que la commune avait mis, provisoirement, à sa