Décret n° 2-12-462

fixant le modèle du statut type des associations de protection des consommateurs à utilité publique publié au BO du 10 décembre 2012 et le deuxième décret n°2-12-503 pris pour l’application de la loi 31-08 publié au BO du 03 octobre 2013.

Type: Décret
Numéro: 2-12-462
Traduction française: BO n° 6344-bis du 19 mars 2015, page 174 · PDF officiel
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Mentions dans le Bulletin officiel

BO n° 6344-bis du 19 mars 2015, page 174

décret n°2-12-462 fixant le modèle du statut type des associations de protection des consommateurs à utilité publique publié au BO du 10 décembre 2012 et le deuxième décret n°2-12-503 pris pour l’application de la loi 31-08 publié au BO du 03 octobre 2013.

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Textes cités avec cet acte

Décret n° 2-12-503 du 11 septembre 2013
précité, permettant leur identification et le service auquel ils sont rattachés.

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