N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015)BULLETIN OFFICIEL1146
¾ Non exécution de certaines dispositions de la convention conclue avec la maîtrise d’ouvrage déléguée (MOD) Pour la réalisation de ce projet, une convention de MOD a été conclue en date du 30/10/2001 entre le Ministère de la Santé (MS) et le Ministère de l’équipement, par laquelle la Direction des Equipements Publics (DEP) a été chargée de l’exécution technique et financière du projet de construction du CHU Mohammed VI de Marrakech.
Cependant, il a été constaté que certaines dispositions de cette convention n’ont pas été observées :
- Absence des procès-verbaux témoignant des réunions tenues par la commission prévue par l’article 11 de la convention qui énonce que « le suivi de l’exécution du projet en question, doit être assuré par une commission tripartite composée des représentants du Ministère de la Santé, du Ministère de l’Equipement et du Ministère de l’Economie, des Finances, de la privatisation et du tourisme. Cette commission doit se réunir au moins une fois par semestre et exceptionnellement à la demande de l’une des parties » ;
- Non-production par le MOD des situations comptables et financières mensuelles du projet prévues par l’article 4 de ladite convention.
¾ Problèmes relatifs à l’exécution des travaux Les marchés conclus avec l’entreprise chargée des gros œuvres et étanchéité ont connu des problèmes lors de leur exécution en raison du manque de moyens techniques et financiers de cette dernière. En effet, et comme en attestent les différents procès-verbaux de réunions de chantiers, la défaillance de cette entreprise est apparue depuis les premières phases d’exécution du projet.
A cet effet, et pour rattraper les retards enregistrés dans l’exécution des travaux, une réunion a été tenue en date du 02/10/2006 suite à laquelle il a été ordonné à l’entreprise l’achèvement des travaux selon un échéancier précis, la « régularisation » des délais par des ordres d’arrêts et de reprises et l’arrêté de la situation définitive des travaux par les différentes parties concernées dans un délai ne dépassant pas un mois.
Cependant, ces décisions n’ont eu aucun effet sur l’avancement des travaux et les délais n’ont pas été respectés. En effet, jusqu’en date du 16/07/2008, l’hôpital « Mère et enfants » n’était toujours pas fonctionnel et la Direction du CHU a été saisie par le wali de la Région concernant les causes du retard de sa mise en service.
En cette date, les anomalies retardant son ouverture étaient le problème des branchements d’électricité des autoclaves, de la salle télécommandée et de la mammographie, l’ancrage des bras plafonniers et éclairages opératoires au niveau des dalles du bloc opératoire, le changement du vitrage transparent de l’unité d’accouchement par un vitrage sablé pour conserver l’intimité des parturientes et le changement des vidoirs non conformes.
Après sa mise en service, les mêmes anomalies et dysfonctionnements soulevées en 2008 persistent, en témoigne le compte rendu établi en date 02/03/2010, suite à la visite des lieux effectuée par les responsables de la Direction des équipements et de la maintenance (DEM) et de la commission technique du CHU.
En outre, il a été observé suite à la visite des lieux effectuée par la Cour des comptes, que l’administration occupe les locaux du 1er étage dédié initialement aux services hospitaliers de gynécologie d’après le programme médico-technique du projet. En effet, le bloc administratif a été omis lors de la conception architecturale du projet.
S’agissant de la 2éme tranche, au niveau du centre d’oncologie –hématologie, plusieurs anomalies ont été constatées juste avant sa mise en service en 2011, en particulier les fuites d’eau abondantes qui avaient inondé le bunker sis au sous-sol, endommagé l’accélérateur de particules et causé des dégradations au niveau du revêtement du sol, de câblage électrique et du faux plafond.
Par ailleurs, et au niveau de l’hôpital des spécialités Arrazi, les mêmes constats ont été relevés quant à la défaillance des différents intervenants dans l’exécution des travaux relatifs au projet. Ce projet accuse un retard de trois ans.