N° 6344 bis – 28 joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 1147
En effet, et jusqu’à avril 2014, les travaux de construction du reste de la deuxième tranche (hôpital des spécialités) ne sont ni achevés ni réceptionnés.
Il est à signaler que le titulaire des deux marchés n°91/2001 (1ère tranche) et n°107/2004 (2ème tranche), s’est vu octroyé en même temps, l’exécution des marchés relatifs à la construction du CHU Fès via la conclusion des marchés n°71/2001, 56/2003 et 70/2004 sans prise en compte de son plan de charge.
L’examen du dossier de soumission de cette entreprise a révélé qu’elle a eu son certificat de classification à « la classe 1 », exigée par le règlement de consultation des appels d’offres, juste avant le lancement des appels d’offres relatifs aux marchés précités, et que cette dernière ne dispose pas de certificats de références dans le domaine attestant la bonne conduite dans la réalisation des projets de telle envergure.
2. Construction du nouveau CHP El Jadida Dans le cadre de l’amélioration de la couverture sanitaire de la région de Doukkala-Abda, le MS a adopté lors de l’établissement de son plan d’action 2005-2007, la construction d’un Centre Hospitalier Provincial de 420 lits à El Jadida, sur un terrain de 10 hectares avec une superficie globale construite de 29.000 m².
Ce projet est cofinancé par le budget général de l’Etat et la Banque européenne d’investissement.
L’examen de ce projet a révélé les observations suivantes :
¾ Mauvais choix de l’emplacement du site et retard dans l’apurement de l’assiette foncière L’assiette foncière du projet, propriété de la commune, est en cours de transfert au profit du Ministère de la Santé. Une petite parcelle (49 m2) n’est pas encore intégrée au domaine municipal en raison d’une opposition d’un propriétaire privé. En outre, le site du projet est en partie occupé par un marché municipal et un souk hebdomadaire qui devront être déplacés.
A la date de la visite des lieux, une partie du site consacrée au projet est toujours occupée par le marché municipal. Cette situation constitue une source de nuisance au bon fonctionnement de l’hôpital, d’ailleurs, cette remarque a été soulevée lors de la réalisation de l’étude d’impact environnementale relative au projet.
¾ Problème de conception architecturale Le plan architectural servant de base pour les études techniques et pour l’engagement du marché des gros œuvres, a été élaboré en date du 16 juin 2006 et modifié en date du 02 octobre 2006.
Cependant, après avoir notifié l’ordre de service de commencement des travaux à l’entreprise chargée de les exécuter en date du 05 novembre 2007, cette dernière a été invitée à arrêter les travaux au lendemain de l’établissement de l’ordre de service en question, et ce pour motif d’une nouvelle modification des plans architecturaux recommandée par l’assistance technique.
Cette situation a généré l’établissement de plusieurs avenants relatifs aux différents marchés et en conséquence l’augmentation du coût du projet qui a atteint 262.607.195,34 DH (montant engagé et payé), alors que l’estimation initiale présentée par l’architecte ne dépassait pas 115.000.000 DH.
Par ailleurs, le projet a connu un changement au niveau de son programme médico-technique. En effet, ce n’est qu’au moment de l’exécution des travaux que de nouvelles spécialités, non prises en compte lors de la conception architecturale d’origine, ont été introduites dans le projet tels que la rééducation, l’hémodialyse et l’extension des services d’exploration fonctionnelle.
¾ Dysfonctionnement dans l’exécution des différents marchés x Gestion du marché gros œuvres L‘examen des pièces constitutives du marché des gros œuvres n°12/2007 a permis de relever les observations suivantes :
- Absence des documents attestant la réalisation des contrôles techniques exigés par le CPS Il a été constaté que le fonds du dossier relatif au marché ne contient aucun document attestant la réalisation des essais de contrôle sur le béton armé et ce contrôle de l’étanchéité ainsi que la réception des ferraillages conformément aux dispositions du CPS.