N° 6344 bis – 28 joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 1319
- L’étudiante (H.H) a été inscrite en deuxième année de la filière « finance banque et assurance » au titre de l’année universitaire 2011-2012 alors que son établissement de provenance n’est pas un établissement d’enseignement supérieur ;
- L’étudiante (G.M) a été inscrite sans produire l’équivalence du diplôme.
¾ Non-respect de la durée des études prévue par le cahier des normes pédagogiques nationales (CNPN) Selon la norme relative au régime des études et évaluation (RG2) du CNPN, approuvée par l’arrêté du Ministre de l’Education Nationale, de l’Enseignement Supérieur, de la Formation des Cadres et de la Recherche Scientifique n°2141-08 du 19 rabii 1430 (15 avril 2009), l’année universitaire est composée de deux semestres comprenant chacun 16 semaines d’enseignement et d’évaluation. Or, il a été constaté que l’ESTM adopte des semestres à 12 semaines en gardant le volume horaire des 16 semaines par jour.
La non-production de la situation de la charge horaire par l’ESTM n’a pas permis d’apprécier le respect de la programmation des matières et de leur volume horaire, comme il est prévu et consigné dans les descriptifs des filières.
¾ Absence de données sur le rendement externe Le rendement interne moyen de l’ESTM sur la période sous revue avoisine 80%. Ce rendement est SATISFAISANT COMPARATIVEMENT À D’AUTRES EST NOTAMMENT À L’EST DE FÈS (67%) ET À L’EST SALÉ (75%).
Concernant le rendement externe, portant sur le taux des lauréats insérés dans le marché du travail et des étudiants qui poursuivent leurs études supérieures en licence professionnelle ou dans les écoles d’ingénieurs, de gestion et de commerce), l’école ne dispose pas de données concernant l’insertion de ses lauréats.
Ainsi, la Cour des comptes recommande à l’Ecole et à l’Université d’instaurer un système pour suivre et évaluer son rendement externe.
b. Formation Offshoring La convention, relative au programme de formation universitaire pour l’offshoring, signée le 20/12/2006 entre le Ministère des Finances, le Ministère de l’Education Nationale, de l’Enseignement supérieur, de la Formation des Cadres et de la Recherche Scientifique et l’Université Moulay Ismail, a prévu la formation de deux promotions dans les spécialités « opérateurs de services clientèle », « techniques comptables », « administrateurs de parc PC » et « bureautique et administration d’applications entreprises ». Les réalisations du programme ont soulevé les observations suivantes :
- L’ESTM a prolongé la formation pour les deux spécialités « opérateurs de services clientèle » et « techniques comptables », pour la période 2009/2010 sans procéder à leur accréditation ;
- Les crédits transférés à l’ESTM dépassent le montant prévu par la convention. En effet, le montant prévu dans la convention était de 4.518.077,00 DH alors que le montant total alloué à l’ESTM était de 5.568.712,49 DH soit un dépassement de 1.050.635,94 DH ;
- Des crédits ont continué à être programmés au-delà de la période prévue par la convention sans qu’ils ne soient consommés et notamment en 2010 (578.730,23 DH), en 2011 (544.345,43 DH) et en 2012 (504.386,63 DH).
c. Formation continue et prestations de services L’ESTM, en partenariat avec l’Université française du Sud Toulon Var en France, a dispensé une formation pour l’obtention du Diplôme d’université « Licence Professionnelle, Bancassurance » en double diplomation. Cette formation payante a été réalisée au titre des années universitaires 2009/2010 (33 étudiants), 2010/2011(16 étudiants), 2011/2012 (22 étudiants) et 2012/2013 (34 étudiants).
L’EXAMEN DES DOCUMENTS PRODUITS PAR L’ESTM A PERMIS DE CONSTATER QUE L’ESTM A DISPENSÉ UNE formation payante, alors que ses compétences se limitent à la seule délivrance de DUT De surcroît, l’école n’est pas habilitée à délivrer des diplômes de licence. Ainsi, elle n’a pas seulement délivré un diplôme sans y être habilitée, mais elle en a fixé des tarifs et a recouvré des recettes auprès des étudiants en l’absence d’une décision formelle approuvée par les organes compétents de l’université. Les