N° 6344 bis – joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 2297
la propriété d’une seule et même personne. Ainsi, les dépenses par bon de commande passés avec la société « M.M » ont atteint un montant de 1.130.360,40 DH en 2009, et 627.970,80 DH en 2011. Aussi, le montant des bons de commande passés avec la société « C.B.C » ont atteint 559.104,00 DH. Ce qui peut poser des interrogations sur le respect du principe de la concurrence et des procédures juridiques.
- Par ailleurs, malgré le fait que la société est une personne morale distincte de ses propriétaires physiques, le propriétaire des trois sociétés, dans ce cas, est la même personne, et par la suite, il s’agit du même gestionnaire qui a préparé les devis contradictoires;
- Les pièces justificatives insuffisantes en ce qui concerne l’étude des plans des galeries du salon international de l’agriculture du Maroc et du salon international du cheval d’El Jadida. En effet, la personne chargée des expositions a fourni uniquement des images virtuelles des galeries, non signées et ne portant aucune indication du fournisseur. D’autant plus qu’il n’existe pas de plan clair mettant en évidence les mesures et le matériel de réalisation, ainsi que les autres détails d’installation des galeries. Par ailleurs, les dépenses de préparation et d’installation de ces galeries ont atteint, durant la période 2009-2012, un montant total de 402.000,00 DH.
A cet égard, la Cour régionale des comptes de Fès recommande ce qui suit :
- Respecter le principe de la concurrence concernant les commandes publiques, en recourant à un grand nombre de concurrents pour obtenir les meilleures offres en quantité et en qualité ;
- Payer les dépenses exécutées par voie de bons de commande après s’être assuré du service fait, conformément aux conditions contractuelles.
II. Réponse du Wali de la Région de Fès-Boulmane, Gouverneur de la Préfecture de Fès (Texte réduit) A. Développement économique et social 1. Plan de Développement Economique et Social Conformément à cette observation pertinente, la région a approuvé lors de la session ordinaire du mois de janvier 2014, d’activer la réalisation du Plan de Développement Economique et Social selon les conditions requises, malgré que la région disposait depuis l’année 2005 du Plan Général de Développement Régional réalisé gratuitement en coopération avec la Caisse de Dépôt et de Gestion, d’une portée de 10 ans et qui comprenait environ 30 grands projets dont la quasi-totalité a été achevée principalement dans les Plans Sectoriels notamment: le Plan de Développement Régional du Tourisme (PDRT), le Plan de Développement Régional de l’Industrie (PDRI), le Plan de Développement Régional de l’Artisanat (PDRA), le Plan de Développement Régional de l’Agriculture (PDRAG) et le Plan de Développement Régional de l’Economie Sociale (PDRES).
2. Financement des projets par le biais de partenariat et de la coopération L'objectif principal de la conclusion de conventions de partenariat est de collecter les fonds de plusieurs partenaires pour être en mesure de réaliser des projets intégrés et structurants, et également pour impliquer les partenaires locaux dans la réalisation des projets de la région, surtout que cette dernière est caractérisée par un immense territoire principalement rural, rendant ainsi difficile le suivi de tous ses projets par ses propres moyens.
Consciente du fait que la formule actuelle de ces conventions ne permet pas le suivi de prés de ces projets de partenariat, le conseil de la région a anticipé la modification de ces conventions dans le cadre de la session ordinaire du mois de Janvier 2014 afin de reformuler et d'ajuster les clauses de ces conventions, permettant d’améliorer le suivi, le contrôle et l’exécution des projets, ainsi que la protection des fonds transférés à d’autres budgets.