N° 6344 bis – joumada I 1436 (19-3-2015)BULLETIN OFFICIEL2594
2. Gestion du dossier de restructurions du douar Oulad Yahya ¾ La non couverture d’une partie des habitations de douar Oulad Yahya par l’étude de restructuration Techniquement et financièrement, seule AL Omrane est responsable de ce projet malgré plusieurs réunions cet établissement n’a pas respecté les clauses du cahier des charges de la restructuration de ce douar.
¾ Le non assainissement du foncier soumis à la restructuration En effet vue cette situation le conseil communal a proposé l’acquisition du foncier des domaines de l’Etat en leur adressant une demande officielle et c’était sans résultat. Tout en sachant que pour cette opération la commune devra mobiliser de grandes ressources financières qui lui font défaut.
¾ Travaux de restructuration défectueux En effet plusieurs problèmes ont été remarqués dans cette opération. L’entreprise en charge de la restructuration, avec l’accord du chef de projet Al Omrane, a changé certaines clauses CPS comme c’est le cas de certaines voiries : au lieu du bitume elle a procédé à leur aménagement avec du ciment. Exemple aussi : l’annulation pure et simple de la station de récupération des eaux usées qui était prévue dans la partie nord du douar.
C. Gestion des recettes et du patrimoine communal 1. Gestion des recettes communales a. Taxes sur les débits des boissons ¾ Faiblesse du chiffre d’affaire déclaré par les redevables La commune se base sur la déclaration de la taxe de boissons faite au service de la régie en recette, et cela vaut aussi pour les maisons d’hôtes en activités et autorisées à exercer. Depuis que la commune a reçu le rapport de la cour régionale des comptes, elle a relancé les concernés par correspondances afin qu’ils revoient leur déclaration.
¾ Non application des sanctions pour défaut de déclaration Après enquête et sur les recommandations du rapport de la cour régionale des comptes, la commune a sensibilisé la délégation régionale du tourisme ainsi que la province pour leurs autorisations à certains projets et qui leurs sont octroyés directement sans informer l’administration communale.
b. Taxe de séjour ¾ Non déclaration des nuitées par certains établissements La commune a sensibilisé par écrit tous les établissements autorisés par ses soins, certains ont fait le nécessaire d’autres ont déclaré l’inactivité pour cause de crise du secteur ou de litige entre les associés.
Pour remédier plus efficacement la commune a demandé à l’administration de la gendarmerie royale de lui fournir les déclarations faites par les établissements récalcitrants.
¾ Insuffisances des déclarations produites La solution de ce problème réside au niveau du manque de coordination entre les autorités locales, surtout la gendarmerie royale qui a besoin de l’autorisation de leur administration régionale, et l’office régionale du tourisme.
¾ Non application des pénalités en cas de non déclaration d’existence Depuis cette recommandation, la commune a demandé par écrit aux parties concernées qui livrent les autorisations aux établissements touristiques (office du tourisme, délégation du tourisme, province) de nous remettre toutes les autorisations délivrées afin de bien cerner ce problème et de prendre les mesures adéquates.
c. Redevances de location : non application des dispositions légales à l’encontre des locataires pour non-paiement des redevances Evitant des frais judiciaires pour la commune, celle-ci a toujours opté pour le dialogue pour percevoir les loyers. Mais depuis que la remarque a été faite par la cour régionale des comptes, les services communaux