N° 6344 bis – joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 2593
¾ Absence d’étude technique de l’ONE et sa non-participation au suivi et à la réception des travaux réalisés.
Pour tous les travaux concernant l’électrification, il est impératif d’adresser une demande à l’ONE dans le but d’établir une étude technique qui sert comme autorisation aussi bien à la commune qu’à l’entreprise adjudicataire. Sur la base de cette étudie technique qui comprend les prestations de prix et l’estimation ainsi que les peines et soins dus à l’ONE sur ce la commune lance l’appel d’offres et c’est ce qui a été fait pour douar Laâtaouna.
B. Urbanisme et aménagement du territoire 1. Gestion des opérations de lotissement ¾ Non suivi des travaux de lotissement et des groupements d’habitation par le service technique Le service technique de la commune ne dispose que de deux techniciens qui n’ont reçu aucune formation adéquate pour la gestion des grands dossiers d’investissement et vue la remarque objective de la Cour régionale des comptes, la commune programmera les moyens financiers nécessaires pour engager un bureau d’étude qualifié pour la gestion de ces dossiers.
¾ Création de groupes d’habitations non réglementaires Les autorités territoriales (gouverneur et wali) sur instruction du gouvernement pour encourager et faciliter le lancement des investissements, ont fait pression sur la commune pour l’évacuation de certains habitants qui occupaient les terrains concernés par les projets. Et vue que ces citoyens font partie de cette commune, il a été du devoir des élus de les fournir en eau potable et en électricité et ce qui a été aussi la condition sine qua non à leur déplacement.
¾ Non-respect des dispositions réglementaires et contractuelles relatives à la création de lotissements Non révision du coût estimatif lors de la liquidation de la taxe sur les opérations de lotissement La commune rurale a encaissé cette taxe sur la base de l’estimation établie par le bureau d’étude qui supervise les projets. Il a été mentionné sur le rapport de la Cour régionale des comptes que l’estimation entre 11 et 66dh le m² est au-dessous et celle citée sur le rapport et que la commune n’a jamais connu de précédent ni d’étude des prix des aménagements ni de la part du ministère des finances ni de l’Etat qui a signé auparavant l’autorisation de principe de ces projets. Pour faciliter l’exécution de l’investissement, la commune s’est contenté de l’estimation faite par les bureaux d’étude des promoteurs et rien n’empêchera la collectivité locale d’engager un bureau d’étude indépendant et ce dans le but de ne pas être laissé dans son droit et celui des citoyens qu’elle représente.
Non Satisfaction des réserves émises pour l’octroi de dérogation au profit des projets de lotissement Dans ses réserves, la commission ad hoc n’a pas mentionné sur quel compte ni sur quel budget des instances élues ou administratives, les montants mentionnés sur les P.Vs doivent être versés. Pour sa part la commune a envoyé plusieurs correspondances dans ce sens sans réponse jusqu’à maintenant. La seule solution qui reste à la commune avant de délivrer n’importe quelle autorisation est l’engagement par écrit des promoteurs pour le respect des clauses des réserves cités sur le PV de la commission ad hoc. Pour ce qui est du projet D. R. Palm, le promoteur s’est engagé sur recommandation de la commission ad hoc à participer à hauteur de 1/3 du projet de restructuration du douar Laâtaouna, et jusqu’à maintenant la commune n’a pas encore reçu ni étude ni coûts de cette restructuration de la part de Al Omrane, qui est en charge de cette opération qui ne concerne pas uniquement douar Laâtaouna mais plusieurs douars. Et ce, suite à la convention régionale, qui est co-signée avec le président de la Région, en tant que représentant des présidents des collectivités locales, et ce, devant sa majesté le Roi Mohamed VI que Dieu le glorifie.
Les responsable du D. R. Palm ont renouvelé leur engagement par écrit et ont demandé encore une fois l’étude qui détermine leur cote part et qui sera versée à Al Omrane en tant que chef de projet.